Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 9

comptes demande des explications sur les faits relevés. Les
dirigeants disposent d'un délai de 15 jours pour répondre à ce courrier
en précisant les solutions envisagées pour remédier aux difficultés.
Ensuite,
si les dirigeants ne répondent pas ou ne donnent pas une
réponse suffisante au commissaire aux comptes, ce dernier doit,
par courrier recommandé avec avis de réception, demander aux
dirigeants de convoquer le conseil d'administration ou
le directoire dans un délai de 15 jours. Le conseil pourra alors
délibérer sur les difficultés constatées. Une copie de ce courrier est
envoyée au président du Tribunal et le commissaire aux comptes
doit être convoqué à la séance du conseil.
Enfin, si aucune séance n'est convoquée, que le commissaire aux
comptes n'est pas convié ou que la situation de l'entreprise reste
compromise, le commissaire aux comptes peut demander par écrit
aux dirigeants de convoquer une assemblée générale dans un
délai de 8 jours. En l'absence de convocation, le commissaire aux
comptes convoque l'assemblée générale lui-même et fixe l'ordre du
jour. Ainsi, tous les actionnaires de la société sont informés des difficultés
de l'entreprise et peuvent prendre des mesures adaptées,
notamment révoquer les dirigeants. Toutefois, si le commissaire
aux comptes considère que les mesures sont inappropriées, il peut
demander à être entendu par le président du Tribunal selon l'article
L. 234-1 du Code de commerce.
Depuis l'ordonnance du 15 septembre 2021 - applicable à partir du
1er
octobre 2021 - l'article L. 611-2-2 du Code de commerce autorise
le commissaire à informer le président du Tribunal dès l'envoi
de la première lettre au dirigeant si « l'urgence commande
l'adoption de mesures immédiates ». Le commissaire
aux comptes est alors dispensé d'avoir à attendre la réponse
du dirigeant pour informer le président du Tribunal des difficultés
de l'entreprise.
■	Dans les autres sociétés
Dans les sociétés commerciales autres que les SA, le processus
d'alerte est simplifié. Le commissaire aux comptes envoie
d'abord par lettre recommandée avec avis de réception une demande
d'explications aux dirigeants sur les faits inquiétants.
Les dirigeants disposent d'un délai de 15 jours pour répondre en
précisant les solutions envisagées pour remédier aux difficultés.
En l'absence de réponse ou si la réponse est insuffisante, le commissaire
aux comptes doit ensuite rédiger un rapport spécial
transmis au président du Tribunal et demander aux dirigeants de
convoquer une assemblée générale dans un délai de 15 jours.
Les dirigeants ont obligation de transmettre le rapport du commissaire
au comité social et économique (CSE) ou aux délégués du
personnel. À l'issue de l'assemblée, le commissaire aux comptes
informe le président du Tribunal et peut demander à être entendu
si la situation de l'entreprise demeure compromise.
Réforme des procédures collectives
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