Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 90

du seul fait de l'ouverture d'une procédure de traitement de sortie
de crise. Le contractant de l'entreprise doit poursuivre l'exécution
du contrat en cours, malgré l'inexécution du débiteur antérieure au
jugement d'ouverture.
L'inventaire du patrimoine de l'entreprise et des garanties qui
grèvent ses biens est établi par le débiteur, par un officier public ou
par un courtier de marchandises assermenté. Le jugement d'ouverture
doit déterminer l'auteur de l'inventaire. Toutefois, le tribunal
peut dispenser le débiteur de procéder à cet inventaire.
Dans la procédure de traitement de sortie de crise, les dispositions
relatives aux droits des vendeurs de meubles, aux revendications
et aux restitutions sont exclues.
L'article 13, II, B de la loi du 31 mai 2021 prévoit que le débiteur doit
établir la liste des créances de chaque créancier. Cette liste
doit mentionner le montant de la créance, les sommes à échoir, la
nature et l'assiette de la sûreté éventuellement constituée, même
si celle-ci garantit la dette d'un tiers. L'article 13 ne précise pas le
délai dans lequel le débiteur doit établir cette liste. Les créances de
cette liste ne font pas l'objet d'une vérification des créances déclarées
par le mandataire de justice ou par le juge-commissaire.
Le mandataire de justice unique doit simplement transmettre à
chaque créancier figurant sur la liste, les éléments de sa
créance comme mentionnés sur la liste. Le délai de la transmission
et ses modalités ne sont pas prévus dans le texte. Le créancier
peut communiquer au mandataire de justice une demande
d'actualisation du montant de la créance ou une contestation sur le
montant ou l'existence de sa créance. En cas de contestation par un
créancier de l'existence ou du montant de sa créance mentionnée
sur la liste établie par le débiteur, le juge-commissaire doit statuer
sur la créance. Il peut être saisi par le mandataire de justice unique,
le débiteur ou le créancier. La décision du juge-commissaire n'a
d'autorité qu'à l'égard des parties entendues ou convoquées.
L'adoption du plan
Le mandataire de justice doit réaliser un bilan économique et social,
et si nécessaire un bilan environnemental.
Le plan de la procédure de traitement de sortie de crise est adopté
dans les mêmes conditions que pour la procédure de sauvegarde.
Il convient donc de se reporter à la Fiche 4. Seules les
créances mentionnées par le débiteur sur la liste qu'il a
établie, sont soumises aux dispositions du plan, à l'exception
des créances nées d'un contrat de travail, les créances alimentaires,
les créances délictuelles et les créances d'un montant inférieur
à un seuil fixé par décret.
Le mandataire de justice unique doit consulter les créanciers
affectés par le plan. En cas de consultation par écrit, les
créanciers disposent d'un délai de 30 jours pour donner leur avis
sur les propositions d'apurement du passif, le défaut de réponse
valant acceptation. La combinaison de ce délai avec la durée courte
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