de la procédure impose au débiteur de finaliser le projet de plan dans un délai inférieur à 2 mois à compter de l'ouverture de la procédure, afin de permettre la consultation des créanciers, éventuellement par écrit. Le montant des annuités prévues par le plan de traitement de sortie de crise ne peut être inférieur à 8 % du passif établi par le débiteur à compter de la troisième année. Si aucun projet de plan n'est présenté à l'issue du délai de 3 mois, le Ministère public, le mandataire unique ou le débiteur peut saisir le tribunal pour mettre fin à la procédure de traitement de sortie de crise et demander l'ouverture d'un redressement ou d'une liquidation judiciaires. Comme l'entreprise est en cessation des paiements, il est impossible d'ouvrir une procédure de sauvegarde. Réforme des procédures collectives