Fonction publique - Bien rédiger une note de synthèse et un cas pratique - 3e - 168

Bien rédiger une note de synthèse et un cas pratique
2. L'exercice des actions pénale et
disciplinaire
Trois cas de figure peuvent être rencontrés(7)
:
(7)
Toute
énumération doit être précédée
d'une phrase qui en annonce le contenu.
(8)
La rédaction doit être suffisamment précise
: il est important ici d'indiquer que les
peines mentionnées sont les peines maximales
qui peuvent être prononcées.
- La personne physique poursuivie est
l'auteur d'un acte qui, sans être un
cas de violence, de menace ou d'atteintes
sexuelles, constitue un acte
de bizutage. Ce sont alors les dispositions
de l'article 225-16-1 du Code
pénal qui s'appliquent, la peine maximale(8)
étant
de 6 mois d'emprisonnement
et de 7 500 euros d'amende.
- La personne physique poursuivie est
complice de l'infraction. Dans ce cas,
les peines pouvant être prononcées
sont les mêmes que pour l'auteur
principal des faits.
- La personne physique poursuivie l'est
au titre de la non-assistance à personne
en danger, visée à l'article 2236
du Code pénal : dans ce scénario,
la personne assiste à un acte de bizutage
sans y participer. La peine maximale
est de cinq ans d'emprisonnement
et 75 000 euros d'amende. La
seule exception possible, comme
l'article 223-6 le souligne, concerne
le cas où la personne se mettrait en
danger.
(9)
La présentation des sanctions qui peuvent
être prononcées à l'encontre des
personnes morales est volontairement
synthétique, pour ne pas allonger excessivement
l'exposé. Il importe dès lors de
faire ressortir les éléments les plus significatifs,
ici la mention de la peine encourue
la plus marquante et celle de la responsabilité
éventuelle des associations d'élèves.
Il convient de noter qu'une personne
morale peut également faire l'objet
de poursuites pénales au sens de l'article
225-16-3 du Code pénal(9)
. Les
condamnations encourues peuvent
être particulièrement lourdes, jusqu'à
la fermeture de l'établissement pendant
cinq ans. Les établissements ne
sont pas les seules personnes morales
visées : les associations d'élèves peuvent
être également concernées par
des sanctions pénales.
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Fonction publique - Bien rédiger une note de synthèse et un cas pratique - 3e

Table des matières de la publication Fonction publique - Bien rédiger une note de synthèse et un cas pratique - 3e

Fonction publique - Bien rédiger une note de synthèse et un cas pratique - 3e - 1
Fonction publique - Bien rédiger une note de synthèse et un cas pratique - 3e - 2
Fonction publique - Bien rédiger une note de synthèse et un cas pratique - 3e - 3
Fonction publique - Bien rédiger une note de synthèse et un cas pratique - 3e - 4
Fonction publique - Bien rédiger une note de synthèse et un cas pratique - 3e - 5
Fonction publique - Bien rédiger une note de synthèse et un cas pratique - 3e - 6
Fonction publique - Bien rédiger une note de synthèse et un cas pratique - 3e - 7
Fonction publique - Bien rédiger une note de synthèse et un cas pratique - 3e - 8
Fonction publique - Bien rédiger une note de synthèse et un cas pratique - 3e - 9
Fonction publique - Bien rédiger une note de synthèse et un cas pratique - 3e - 10
Fonction publique - Bien rédiger une note de synthèse et un cas pratique - 3e - 11
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Fonction publique - Bien rédiger une note de synthèse et un cas pratique - 3e - 15
Fonction publique - Bien rédiger une note de synthèse et un cas pratique - 3e - 16
Fonction publique - Bien rédiger une note de synthèse et un cas pratique - 3e - 17
Fonction publique - Bien rédiger une note de synthèse et un cas pratique - 3e - 18
Fonction publique - Bien rédiger une note de synthèse et un cas pratique - 3e - 19
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Fonction publique - Bien rédiger une note de synthèse et un cas pratique - 3e - 21
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