Chapitre 4 * Adopter la forme et le ton administratifs D - Faux : l'article 40 du Code de procédure pénale vise les situations où le fonctionnaire a connaissance d'un crime ou d'un délit dans l'exercice de ses fonctions. E - Vrai : lorsque le mot État désigne l'institution, il prend toujours une majuscule. F - Faux : la date associée à une loi correspond à l'acte de promulgation de la loi, acte par lequel le chef de l'État certifie l'existence de la loi et donne l'ordre aux autorités publiques d'observer et de faire observer cette loi. Exercice 4 : (1) (2) (3) (4) (5) (6) termes dispositions peine amende répressif législateur (Attention, il serait incorrect d'écrire « le gouvernement » puisque, si celui-ci peut être à l'origine d'un projet de texte législatif, il appartient aux assemblées de voter la loi) 171