Fonction publique - Bien rédiger une note de synthèse et un cas pratique - 3e - 178

Bien rédiger une note de synthèse et un cas pratique
Les comités prévus à l'article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée,
à l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, à l'article L. 315-13
du Code de l'action sociale et des familles, aux articles L. 6144-1, L. 6144-3 et L.
6144-3-1 du Code de la santé publique et à l'article 25 de la loi n° 86-33 du 9
janvier 1986 précitée sont consultés sur le plan d'action et informés annuellement
de l'état de sa mise en œuvre.
L'absence d'élaboration du plan d'action ou le non-renouvellement du plan
d'action au terme de sa durée peut être sanctionné par une pénalité dont le
montant ne peut excéder 1 % de la rémunération brute annuelle globale de
l'ensemble des personnels.
Six mois au plus tard avant l'expiration du plan d'action, l'autorité ministérielle,
territoriale ou l'autorité compétente relevant de la loi du 9 janvier 1986
précitée propose à l'ensemble des organisations syndicales représentatives
l'ouverture d'une négociation dans les conditions prévues aux articles 8 bis
et suivants pour l'élaboration du prochain plan d'action. En cas de conclusion
d'un accord, le plan négocié constitue le plan d'action au sens du présent article.
Un
décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article.
NOTA
: Conformément au XVII de l'article 94 de la loi n° 2019-828 du 6 août
2019 : Les plans d'action mentionnés à l'article 6 septies de la loi n° 83-634 du
13 juillet 1983 précitée sont élaborés par les administrations au plus tard au
31 décembre 2020.
Document 2
Accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans
la fonction publique, 30 novembre 2018 (extraits)
Préambule
La Constitution de la Ve République prévoit dans son article 1er que la loi favorise
l'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles.
Le principe de l'égalité de traitement et de lutte contre les discriminations
entre les agentes et les agents publics est consacré par l'article 6 bis de
la loi du 13 juillet 1983, depuis sa modification par la loi n° 2001-397 du 9 mai
2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
En signant le 8 mars 2013 à l'unanimité l'accord relatif à l'égalité entre les
femmes et les hommes dans la fonction publique, les employeurs publics et
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Fonction publique - Bien rédiger une note de synthèse et un cas pratique - 3e

Table des matières de la publication Fonction publique - Bien rédiger une note de synthèse et un cas pratique - 3e

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