Chapitre 5 * Exemple de note rédigée Document 3 Bilan de la mise en œuvre du dispositif des nominations équilibrées au cours de l'année 2018, Direction générale de l'administration et de la fonction publique (extraits) Explication du dispositif 1/ Objectifs et origines du dispositif Le dispositif des nominations équilibrées (DNE) est entré en vigueur au 1er janvier 2013. Il a été introduit à l'article 6 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012. Son objectif est d'inciter à la féminisation des emplois de l'encadrement supérieur et dirigeant des trois versants de la fonction publique. Pour ce faire, il incite les employeurs publics à respecter une proportion minimale de personnes de chaque sexe pour les primo-nominations dans ces emplois. Cette proportion, fixée à 20 % en 2013 et 2014, est passée à 30 % pour 2015 et 2016. Depuis 2017, l'objectif fixé est de 40 %. L'augmentation progressive de cet objectif chiffré a ainsi permis l'ancrage de cette mesure dans les politiques de ressources humaines des différents employeurs de la fonction publique. Primo-nomination : cette catégorie comprend l'ensemble des nominations, à l'exception des renouvellements dans un même emploi ou des nominations dans un même type d'emploi. [...] 2/ Emplois concernés par le dispositif Ce dispositif concerne 6 000 emplois d'encadrement supérieur et dirigeant, recensés dans l'annexe du décret n° 2012-601 du 30 avril 2012. Ces emplois sont divisés en différents types selon deux critères : - le niveau de fonctions : par exemple, l'ensemble des emplois à la décision du gouvernement sont regroupés dans un même type d'emploi ; - la nature des fonctions : les emplois de l'administration centrale sont distingués de ceux de l'administration déconcentrée pour la fonction publique de l'État. 181