TITRE 2 * Le statut des commerçants Chapitre 9 L'accès à la profession commerciale Section 1 Le principe de la liberté d'entreprendre Section 2 Les limites à la liberté d'entreprendre 1 Les limites légales A - Les incapacités 1) Les mineurs a) Le mineur émancipé b) Le mineur non émancipé 2) Les majeurs protégés B - Les limitations fondées sur l'intérêt général 1) Les limitations liées à la qualité des personnes 2) Les limitations liées à l'activité exercée 2 Les limitations conventionnelles Chapitre 10 Les obligations des commerçants Section 1 La publicité légale de l'activité commerciale 1 La publicité au registre du commerce et des sociétés A - Les conditions de l'immatriculation B - Les effets de l'immatriculation 2 Les autres publicités obligatoires Section 2 Les autres obligations du commerçant Chapitre 11 La protection du commerçant personne physique Section 1 La protection des biens immobiliers du commerçant personne physique 1L'insaisissabilité volontaire des droits portant sur les biens immobiliers de l'entrepreneur A - Les conditions 1) Les conditions d'applicabilité 2) Conditions d'application B - Effets 2L'insaisissabilité légale des droits portant sur la résidence principale de l'entrepreneur A - Conditions 1) Conditions d'applicabilité 2) Conditions d'application B - Effets 83 83 84 84 84 84 84 85 86 86 86 88 88 91 91 92 92 94 96 97 99 99 100 100 100 101 102 102 103 103 104 104 PLAN DE COURS