Mémentos - Droit commercial - 4e - 100

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MÉMENTOS - DROIT COMMERCIAL
1* L'INSAISISSABILITÉ VOLONTAIRE DES DROITS PORTANT SUR
LES BIENS IMMOBILIERS DE L'ENTREPRENEUR
204. L'article L. 526-1 du Code de commerce dispose en son alinéa 2 que, « Par dérogation
aux articles 2284 et 2285 du Code civil, une personne physique immatriculée à
un registre de publicité légale à caractère professionnel ou exerçant une activité
professionnelle agricole ou indépendante peut déclarer insaisissables ses droits sur
tout bien foncier, bâti ou non bâti, qu'elle n'a pas affecté à son usage professionnel.
Cette déclaration, publiée au fichier immobilier ou, dans les départements du BasRhin,
du Haut-Rhin et de la Moselle, au livre foncier, n'ad'effet qu'àl'égard des créanciers
dont les droits naissent, après sa publication, à l'occasion de l'activité professionnelle
du déclarant. Lorsque le bien foncier n'est pas utilisé en totalité pour un usage
professionnel, la partie non affectée à un usage professionnel ne peut faire l'objet de
la déclaration qu'à la condition d'être désignée dans un état descriptif de division ».
Pour bien saisir ce que recouvre l'insaisissabilité volontaire des droits portant sur les
biens immobiliers de l'entrepreneur, il faut distinguer ses conditions (A) de ses
effets (B).
A - Les conditions
205. Il faut distinguer les conditions d'applicabilité du dispositif (1) de ses conditions
d'application (2).
1) Les conditions d'applicabilité
206. Est concernée par ce dispositif toute « personne physique immatriculée à un
registre de publicité légale à caractère professionnel ou exerçant une activité professionnelle
agricole ou indépendante » (C. com., art. L. 526-1, al. 2). Seules les personnes
physiques sont donc visées par cette protection, à l'exclusion des personnes morales. Il
faut en outre que la personne soit immatriculée. À cet égard, il faut remarquer qu'à
compter du 1er
janvier 2023, l'article L. 526-1 visera les droits d'une personne physique
là où il vise aujourd'hui « les droits d'une personne physique immaimmatriculée
au registre national des entreprises sur l'immeuble où est fixée sa résidence
principale »1
triculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou exerçant une activité
professionnelle agricole ou indépendante sur l'immeuble où est fixée sa résidence
principale »2
. Cette modification est issue de l'ordonnance no 2021-1189 du
15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises. Cela
n'emporte toutefois pas de modification des personnes concernées par le dispositif
(v. supra, nº 180).
207. La déclaration volontaire d'insaisissabilité ne peut, aux termes de ce texte, porter
que sur les biens fonciers, bâtis ou non bâtis, autres que la résidence principale
(puisque celle-ci est protégée par l'insaisissabilité de plein droit, v. infra, nos
--
1. Nous soulignons.
2. Nous soulignons.
214 et s.)

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