Mémentos - Droit commercial - 4e - 102

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MÉMENTOS - DROIT COMMERCIAL
B - Effets
210. La déclaration volontaire d'insaisissabilité des droits portant sur les biens immobiliers
a pour effet de rendre impossible la saisie, par un créancier professionnel, des
droits sur les biens fonciers de l'entrepreneur. Elle est opposable à la procédure
collective4
, mais le bien reste saisissable par les créanciers auxquels l'insaisissabilité
n'est pas opposable5. Elle ne prend pas fin par le seul effet de la cessation d'activité
de l'intéressé6
.
211. Sous l'empire du droit antérieur à l'entrée en vigueur de la loi nº 2015-990 du
6 août 2015 pour la croissance, l'attractivité et l'égalité des chances économiques, le
décès du déclarant emportait révocation de la déclaration et, partant, la perte de tout
bénéfice de la mesure de protection. Depuis l'entrée en vigueur de cette loi, l'insaisissabilité
notariée persiste jusqu'à la liquidation de la succession. L'insaisissabilité
subsiste également après la dissolution du régime matrimonial lorsque l'auteur de la
déclaration d'insaisissabilité est attributaire du bien (C. com., art. L. 526-3, al. 3).
212. L'entrepreneur peut renoncer à l'insaisissabilité de ses droits portant sur ses biens
fonciers (C. com., art. L. 526-3, al. 2). Cette renonciation peut avoir pour objet tout ou
partie des biens et peut être faite au bénéfice d'un ou de plusieurs créanciers désignés
par l'acte authentique de renonciation (C. com., art. L. 526-3). Enfin, s'il est possible de
révoquer cette renonciation, la révocation ne vaut que pour l'avenir.
213. Précisons enfin qu'alors même que le législateur a prévu un mécanisme de report
de la protection sur le prix de cession ou sur le bien acquis en remploi du prix de
cession s'agissant de l'insaisissabilité légale des droits portant sur la résidence principale
de l'entrepreneur (v. infra, nº 223), rien n'est prévu en matière d'insaisissabilité
volontaire des droits immobiliers.
2* L'INSAISISSABILITÉ LÉGALE DES DROITS PORTANT SUR
LA RÉSIDENCE PRINCIPALE DE L'ENTREPRENEUR
214. L'article L. 526-1, alinéa 1er
du Code de commerce prévoit que « Par dérogation
aux articles 2284 et 2285 du Code civil, les droits d'une personne physique immatriculée
à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou exerçant une activité
professionnelle agricole ou indépendante sur l'immeuble où est fixée sa résidence
principale sont de droit insaisissables par les créanciers dont les droits naissent à l'occasion
de l'activité professionnelle de la personne. Lorsque la résidence principale est
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4. Cass. com., 28 juin 2011, nº 10-15482. Encore faut-il que la déclaration ait été publiée avant l'ouverture
d'une éventuelle procédure collective. Dans le cas contraire, elle lui est inopposable
(v. Cass. com., 10 mars 2021, no
19-21971).
5. Cass. com., 5 avr. 2016, nº 14-24640.
6. Cass. com., 17 nov. 2021, nº 20-20821 : « les effets de cette déclaration subsistent aussi longtemps
que les droits des créanciers auxquels elle est opposable ne sont pas éteints, sauf renonciation du
déclarant lui-même, de sorte que la cessation de son activité professionnelle ne met pas fin, par ellemême,
aux effets de la déclaration ».

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