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détermine donc l'opposabilité de l'insaisissabilité. L'insaisissabilité n'affectant que les
créances professionnelles, seuls les créanciers professionnels de la personne physique
ne peuvent saisir les droits sur la résidence principale.
En outre, encore faut-il que la créance soit née après le 8 août 2015, date d'entrée en
vigueur de la loi du 6 août 2015. Les créanciers professionnels dont les dettes sont
nées antérieurement à cette date peuvent donc saisir la résidence principale de l'entrepreneur
individuel, si tant est qu'elle n'ait pas fait l'objet d'une déclaration notariée
d'insaisissabilité (sur celle-ci, v. supra, nos
204 et s.).
Enfin, à l'instar de ce qui est prévu relativement à l'insaisissabilité volontaire des droits
sur les biens immobiliers de l'entrepreneur, l'insaisissabilité n'est pas pleinement opposable
à l'administration fiscale, qui a le droit de saisir les biens immobiliers de l'entrepreneur
individuel lorsque ce dernier s'est rendu coupable de manœuvres frauduleuses ou
d'inobservations graves et répétées.
2) Conditions d'application
219. Le dispositif de protection est acquis dès lors que l'entrepreneur est régulièrement
immatriculé ou exerce une activité professionnelle ou indépendante. Il est donc
automatique et gratuit, sans qu'aucune formalité soit nécessaire.
Comme pour l'insaisissabilité volontaire des droits sur les biens immobiliers de l'entrepreneur,
à compter du 1er
physique « immatriculée au registre national des entreprises sur l'immeuble où est fixée
sa résidence principale »7
un registre de publicité légale à caractère professionnel ou exerçant une activité professionnelle
agricole ou indépendante sur l'immeuble où est fixée sa résidence
principale »8
. Ce changement n'opère aucune modification de fond.
B - Effets
220. L'effet du dispositif est évidemment l'impossibilité pour le créancier professionnel
de saisir les droits sur la résidence principale du professionnel.
221. La loi du 6 août 2015 a envisagé la question de l'incidence du décès de l'entrepreneur
sur l'insaisissabilité du bien : l'insaisissabilité légale des droits portant sur la
résidence principale persiste jusqu'à la liquidation de la succession (C. com., art.
L. 526-3, al. 3 in fine). En outre, l'insaisissabilité subsiste également après la dissolution
du régime matrimonial lorsque la personne bénéficiant de l'insaisissabilité de droit est
attributaire du bien (C. com., art. L. 526-3, al. 3).
222. Pour préserver sa capacité de crédit, l'entrepreneur peut renoncer à l'insaisissabilité
de ses droits portant sur sa résidence principale (C. com., art. L. 526-3). La renonciation
doit prendre la forme d'un acte authentique. En effet, l'article L. 526-3 du
Code de commerce évoquant la renonciation renvoie aux conditions de validité et
d'opposabilité évoquées par l'article L. 526-2 : il faut donc un acte notarié publié au
--
7. Nous soulignons.
8. Nous soulignons.
janvier 2023, l'article L. 526-1 s'appliquera à la personne
là où il vise aujourd'hui la personne physique « immatriculée à

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