Mémentos - Droit commercial - 4e - 108

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MÉMENTOS - DROIT COMMERCIAL
A- L'EIRL
232. Examinons les conditions (1) avant ses effets (2).
1) Les conditions
233. Il fallait tout d'abord un entrepreneur individuel (a), mais aussi un patrimoine
affecté (b).
a) Un entrepreneur individuel
234. La loi ne définissait pas l'entrepreneur individuel. Il s'agissait nécessairement
d'une personne physique, à l'exclusion donc d'une personne morale. Les obligations
imposées par le statut le confirment (v. infra, nos
236 et s.). Toutefois, l'activité
commerciale n'était pas la seule visée par ce dispositif : toute personne physique
ayant une activité professionnelle - commerciale, artisanale, libérale ou agricole - était
éligible au statut.
235. Le bénéfice du statut avait même été étendu aux mineurs. Ainsi, l'administrateur
légal ou les administrateurs légaux, dans le régime de l'administration légale (C. civ.,
art. 388-1-2), ou le conseil de famille (C. civ., art. 401, al. 4 et 5), dans le régime sous
tutelle, pouvaient autoriser le mineur de 16 ans révolus à accomplir seul les actes
d'administration nécessaires pour les besoins de la création et de la gestion d'une
entreprise individuelle à responsabilité limitée. L'autorisation par acte sous signature
privée ou notariée comportait la liste des actes d'administration pouvant être
accomplis par le mineur. En revanche, les actes de disposition ne pouvaient être effectués
que par son ou ses administrateurs légaux dans l'administration légale (C. civ.,
art. 388-1-2) ou par le tuteur, après autorisation du conseil de famille s'il était sous
tutelle (C. civ., art. 408, al. 4). Le mineur émancipé pouvait même demander au juge
des tutelles, lors de la décision d'émancipation, ou au président du tribunal judiciaire,
ultérieurement, l'autorisation d'exercer le commerce sans qu'aucun statut ne s'impose
à lui pour l'exercice de l'activité commerciale (C. civ., art. 413-8) (v. supra, nº 159).
Remarquons qu'en toute logique, les textes relatifs à l'EIRL constitué par un mineur
auraient dû être abrogés par la loi du 14 février 2022 portant création du statut d'entrepreneur
individuel puisqu'il n'est désormais plus possible de créer un EIRL (v. supra,
nº 229).
b) Le patrimoine affecté
236. Il faut distinguer la consistance du patrimoine affecté (1) de sa constitution (2).
1. Consistance du patrimoine affecté
237. Dérogeant aux principes d'unicité et d'universalité du patrimoine dégagés par la
doctrine après interprétation des articles 2284 et 2285 du Code civil, l'article L. 526-6
du Code de commerce imposait à l'entrepreneur individuel d'affecter tous les « biens,
droits, obligations ou sûretés dont l'entrepreneur individuel est titulaire, nécessaires à
l'exercice de son activité professionnelle » au gage exclusif des créanciers professionnels.
Cette affectation était obligatoire. S'agissant des biens, droits et obligations
utilisés pour l'exercice de son activité professionnelle, l'entrepreneur individuel avait le

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