Mémentos - Droit commercial - 4e - 109

CHAPITRE 11 - La protection du commerçant personne physique
109
choix de les faire entrer dans le patrimoine affecté ou de les laisser dans son patrimoine
personnel.
Autrement dit, le patrimoine était composé obligatoirement de tous les biens nécessaires
à l'exercice de l'activité professionnelle et, au choix de l'entrepreneur, de tous les
biens utiles à l'exercice de cette activité. En revanche, les biens qui n'étaient pas utiles à
cette activité restaient extérieurs au patrimoine.
238. L'article L. 526-6 du Code de commerce prévoyait, en son alinéa 2 in fine,
qu'« un même bien, droit, obligation ou sûreté ne peut entrer dans la composition
que d'un seul patrimoine affecté ». Un même bien, obligation ou sûreté ne pouvait
donc pas être indivis entre plusieurs patrimoines affectés d'un même entrepreneur
individuel.
239. L'article L. 526-8, I, dans sa rédaction issue de la loi PACTE, prévoyait que « lors
de la constitution du patrimoine affecté, l'entrepreneur individuel mentionne la nature,
la qualité, la quantité et la valeur des biens, droits, obligations ou sûretés qu'il affecte
à son activité professionnelle sur un état descriptif déposé au registre où est effectuée
la déclaration prévue à l'article L. 526-7 pour y être annexé ». Surtout, l'alinéa 2 disposait
qu'«en l'absence de bien, droit, obligation ou sûreté affectés en application du
deuxième alinéa de l'article L. 526-6, aucun état descriptif n'est établi ». Il en résultait
qu'un entrepreneur pouvait opter pour le statut de l'EIRL et commencer son activité
avec un patrimoine affecté d'une valeur nulle.
2. Constitution du patrimoine affecté
240. Naguère, la constitution d'un patrimoine affecté à l'exercice d'une activité professionnelle
passait par le dépôt d'une déclaration d'affectation. Depuis l'entrée en
vigueur de la loi PACTE du 22 mai 2019, elle supposait une simple déclaration faite :
- soit au registre de publicité légale (registre du commerce et des sociétés ou répertoire
des métiers) auquel l'entrepreneur est tenu de s'immatriculer (C. com., art.
L. 526-7, 1º) ;
- soit au registre choisi par ce dernier en cas de double immatriculation (C. com., art.
L. 526-7, 2º) ;
- soit, pour les personnes physiques qui ne sont pas tenues de s'immatriculer à un
registre spécial de publicité légale (registre du commerce et des sociétés ou répertoire
des métiers), au registre spécial tenu au greffe du tribunal de commerce ou du
tribunal judiciaire statuant commercialement dans le ressort duquel se trouve l'adresse
de leur établissement principal ou, à défaut d'établissement, l'adresse du local d'habitation
où l'entreprise est fixée (C. com., art. L. 526-7, 3º et art. R. 526-15) ;
- soit, pour les exploitants agricoles, au registre de l'agriculture tenu par la chambre
d'agriculture compétente (C. com., art. L. 526-7, 4º).
241. La déclaration de la constitution du patrimoine d'affectation était fondamentale
en ce qu'elle permettait d'opter pour le statut de l'EIRL. La création d'un patrimoine
d'affectation dépendait de cette formalité substantielle de publicité. La règle visait en
effet à informer les créanciers professionnels de l'étendue de leur droit de gage. Dès
lors, en cas de non-respect de cette obligation de déclaration, la création du patrimoine
affecté était inopposable aux créanciers professionnels. Depuis le 24 mai 2019,
les articles L. 526-8-1 et L. 526-12 du Code de commerce suggéraient que l'affectation
pouvait procéder, comme par le passé, d'une déclaration (laquelle rendait l'affectation
Mémentos - Droit commercial - 4e

Table des matières de la publication Mémentos - Droit commercial - 4e
