Section 2 La protection du patrimoine personnel du commerçant personne physique 1 Le dispositif de « saisissabilité limitée » des actifs personnels 2 Les dispositifs liés à la dissociation des patrimoines personnel et professionnel A- L'EIRL 1) Les conditions a) Un entrepreneur individuel b) Le patrimoine affecté 2) Effets de la déclaration d'affectation B- L'entrepreneur individuel 1) Le principe de la dissociation 2) Le régime de la dissociation a) Le cantonnement b) Le transfert du patrimoine professionnel c) La fin de la dissociation TITRE 3 * Le contentieux des commerçants Chapitre 12 Le règlement judiciaire du contentieux Section 1 Le règlement des litiges non commerciaux 1 La détermination légale du juge compétent A - La compétence d'attribution B - La compétence territoriale 2 La modulation conventionnelle de la compétence A - Les extensions conventionnelles de compétence d'attribution B - Les extensions conventionnelles de compétence territoriale Section 2 Le règlement des litiges commerciaux 1 La détermination de la juridiction compétente A- L'existence des juridictions commerciales B - La compétence des juridictions commerciales 1) La compétence matérielle 2) La compétence territoriale 2 Le régime particulier des conventions relatives à la compétence A - Les conventions relatives à la compétence territoriale B - Les conventions relatives à la compétence matérielle 119 119 119 119 121 122 123 124 124 125 125 126 126 129 129 129 130 105 106 106 108 108 108 108 110 111 111 113 113 115 116 PLAN DE COURS