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255. Cette répartition des droits de gage des créanciers de l'entrepreneur individuel
selon l'origine de leurs créances supporte toutefois plusieurs tempéraments.
256. Ainsi, tout d'abord, à l'instar des créanciers personnels de l'EIRL, les créanciers
personnels de l'entrepreneur individuel confrontés à l'insuffisance du patrimoine
personnel pourront exercer leur droit de gage sur le patrimoine professionnel, dans la
limite du montant du bénéfice réalisé lors du dernier exercice clos (C. com., art. L. 52622,
al. 6). La crainte du législateur réside, vraisemblablement, dans le fait que l'entrepreneur
ne conserve les bénéfices de son activité professionnelle dans son patrimoine
professionnel pour les faire échapper aux poursuites de ses créanciers personnels.
L'insolvabilité de leur débiteur autorise donc ses créanciers personnels à saisir des
biens de son patrimoine professionnel « dans la limite du montant du bénéfice réalisé
lors du dernier exercice clos ».
257. Ensuite, l'article L. 526-22 dispose en son alinéa 6 que « les sûretés réelles
consenties par l'entrepreneur individuel avant le commencement de son activité ou
de ses activités professionnelles indépendantes conservent leur effet, quelle que soit
leur assiette ». En effet, la loi du 14 février 2022 ne peut pas priver d'efficacité les
sûretés réelles qu'aurait consenties l'entrepreneur en garantie de ses dettes personnelles
ou professionnelles ou de la dette d'autrui, avant son entrée en vigueur, cela,
quelle que soit l'assiette des sûretés, c'est-à-dire qu'elles aient été constituées sur des
biens utiles ou non à son activité professionnelle indépendante.
258. En outre, l'article L. 526-22 prévoit en son alinéa 4 que la limitation du droit de
gage des créanciers professionnels au patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel
vaut, « sauf sûretés conventionnelles ». Ainsi la loi autorise-t-elle l'entrepreneur
individuel à consentir des sûretés réelles sur ses biens personnels au profit de créanciers
professionnels. Destinée à ménager le crédit de l'entrepreneur, cette mesure ne
peut néanmoins profiter qu'aux créanciers professionnels. Pour le dire autrement, un
entrepreneur ne peut pas consentir, au profit de ses créanciers personnels, une sûreté
réelle sur un bien faisant partie de son patrimoine professionnel.
259. Par ailleurs, et toujours aux fins de préserver son crédit, l'article L. 526-25 autorise
l'entrepreneur à renoncer au bénéfice de la dissociation de ses patrimoines personnel et
professionnel. Cette renonciation est toutefois encadrée. D'une part, elle ne peut bénéficier
qu'aux créanciers professionnels. Autrement dit, l'entrepreneur ne peut renoncer à ce
cantonnement au profit de ses créanciers personnels. D'autre part, le texte détaille le
procédé en indiquant « l'entrepreneur individuel peut, sur demande écrite d'un créancier,
renoncer à la dérogation prévue au quatrième alinéa de l'article L. 526-22, pour un engagement
spécifique dont il doit rappeler le terme et le montant, qui doit être déterminé ou
déterminable. Cette renonciation doit respecter, à peine de nullité, des formes prescrites
par décret (al. 1er
). Cette renonciation ne peut intervenir avant l'échéance d'un délai de
réflexion de sept jours francs à compter de la réception de la demande de renonciation.
Si l'entrepreneur individuel fait précéder sa signature de la mention manuscrite énoncée
par décret et uniquement de celle-ci, le délai de réflexion est réduit à trois jours francs
(al. 2nd
) ». La renonciation ne peut donc valoir que pour un engagement spécifique de
l'entrepreneur dont le terme est fixé et le montant déterminé ou déterminable. Surtout,
des conditions de forme et un délai de réflexion sont imposés. En revanche, la loi du
14 février 2022 interdit à l'entrepreneur de s'auto-cautionner. L'entrepreneur individuel

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