Chapitre 13 Le règlement non judiciaire du contentieux 133 Section 1 Le recours à l'arbitrage 1 Les conditions de validité des conventions d'arbitrage 2L'« indépendance » des conventions d'arbitrage Section 2 La constitution du tribunal Section 3 Le déroulement de l'instance arbitrale Section 4 La sentence arbitrale Section 5 Les voies de recours PARTIE 3 Comment ? Les biens du commerçant TITRE 1 * Le fonds de commerce Chapitre 14 La notion de fonds de commerce Section 1 Définition du fonds de commerce 1 Un ensemble de biens A - Un ensemble B - Une universalité de fait 2 Un ensemble de biens mobiliers Section 2 La composition du fonds de commerce 1 Les éléments corporels A - Le matériel et l'outillage B - Les marchandises 2 Les éléments incorporels A - La clientèle 1) Notion de clientèle 2) Les caractères de la clientèle a) Une clientèle réelle et certaine b) Une clientèle personnelle B - Les autres éléments incorporels du fonds de commerce 1) Le nom commercial 2) L'enseigne 3) Les droits de propriété industrielle 4) Le droit au bail 149 149 149 150 150 151 151 152 152 152 152 152 152 153 153 154 156 156 157 157 157 135 136 138 139 141 141 142 PLAN DE COURS