Mémentos - Droit commercial - 4e - 127

CHAPITRE 12 - Le règlement judiciaire du contentieux
127
les litiges entre des commerçants, qu'ils soient immatriculés au registre du commerce
et des sociétés ou non. Cependant, on a vu (v. supra, nº 119) que les commerçants de
fait (c'est-à-dire les personnes exerçant une activité commerciale sans être
immatriculées) étaient soumis à un régime discriminant : ils sont soumis aux
contraintes du droit commercial, mais il leur est interdit de se prévaloir de leur qualité
réelle pour en tirer profit. Ils ne peuvent donc se prévaloir des règles du droit
commercial : actionné devant une autre juridiction, le commerçant de fait ne pourrait
soulever l'incompétence du tribunal en se prévalant de sa qualité de commerçant et en
revendiquant l'application de l'article L. 721-3, 1º du Code de commerce. En revanche,
les tiers peuvent se prévaloir de la qualité réelle de l'intéressé nonobstant l'absence
d'immatriculation : le commerçant de fait pourrait ainsi être actionné devant le
tribunal de commerce sur le fondement de ce texte sans pouvoir se retrancher
derrière son défaut d'immatriculation.
Ce chef de compétence a été élargi par la loi nº 2016-1547 du 18 novembre 2016 de
modernisation de la justice du XXI
e siècle qui a ajouté, après le mot « commerçants », les
mots « entre les artisans ». Ainsi, le tribunal de commerce connaît désormais des contestations
entre les artisans relatives à l'exercice de leur activité : encore une innovation qui
réduit la spécificité de la matière commerciale.
La qualité des parties s'apprécie au jour de la conclusion de l'acte, peu importe que l'une
des parties ait perdu cette qualité au moment où le tribunal est saisi7
.
Par exception, certains litiges ne relèvent pas de la compétence des tribunaux de
commerce, en raison de leur attribution spécifique et exclusive aux tribunaux judiciaires.
Sont notamment concernés les litiges en matière de baux commerciaux (à l'exception
des contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé), de propriété
industrielle et de dommages causés par les véhicules terrestres à moteur.
Dans le cas où l'une des parties a la qualité de commerçant ou d'artisan, tandis que tel
n'est pas le cas de l'autre partie, cette dernière dispose d'une option de compétence :
elle peut agir soit devant les juridictions commerciales, soit devant les juridictions
civiles8
civiles9
. Quant au commerçant ou à l'artisan, il ne peut agir que devant les juridictions
.
290. Ensuite, le tribunal de commerce connaît des contestations relatives aux
sociétés commerciales. Sont visés les litiges relatifs aux sociétés commerciales par la
forme qui ont, par principe, la qualité de commerçant ainsi que ceux concernant les
sociétés à objet commercial10
. Sont également concernées les actions opposant les
--
7. Cass. com., 12 mars 2013, nº 12-11765.
8. V. les arrêts mentionnés supra, nº 97, en note.
9. On suppose ici que l'acte n'est pas commercial pour l'autre partie. Pour le cas contraire, v. infra,
nº 291.
10. Sur ce fondement, la Cour de cassation a retenu la compétence des juridictions commerciales lorsqu'est
en cause le « plan de vigilance » prévu par l'article L. 225-102-4 du Code de commerce, dont
l'établissement et la mise en œuvre présentent un lien direct avec la gestion d'une société commerciale.
Cependant, le demandeur non commerçant qui entend agir à cette fin dispose alors du choix
de saisir le tribunal civil ou le tribunal de commerce : v. Cass. com., 15 déc. 2021, nº 21-11882. La loi
nº 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire n'a pas repris ce
système. Elle a introduit dans le Code de l'organisation judiciaire un article L. 211-21 prévoyant la
compétence du tribunal judiciaire de Paris pour les actions relatives au devoir de vigilance fondées
sur les articles L. 225-102-4 et L. 225-102-5 du Code de commerce.

Mémentos - Droit commercial - 4e

Table des matières de la publication Mémentos - Droit commercial - 4e