Mémentos - Droit commercial - 4e - 131

CHAPITRE 12 - Le règlement judiciaire du contentieux
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sont tranchés par le juge le plus compétent pour le faire. Il en résulte que l'interdiction
des clauses attributives de compétence d'attribution, laquelle semble marquer le droit
commun, doit se maintenir en droit commercial.
300. La jurisprudence admet néanmoins l'efficacité partielle, en droit commercial,
d'une clause particulière : la clause attributive de compétence matérielle qui prive une
personne de son option de compétence. En effet, en présence d'un acte mixte, qui est
commercial pour l'une des parties mais pas pour l'autre, ou d'un litige qui oppose un
commerçant (ou artisan) à un non-commerçant (ou non-artisan), le second ne peut se
voir actionner que devant les juridictions civiles, tandis qu'il dispose, en tant que
demandeur, d'une option : il peut agir devant le juge commercial ou devant le juge
civil18
.
301. La question s'est posée de savoir si les parties à l'acte pouvaient conventionnellement
modifier cette règle. Autrement dit, est-il possible d'introduire dans un acte une
clause prévoyant la compétence des juridictions commerciales, de sorte que la
personne qui dispose de l'option soit contrainte d'agir devant le tribunal de commerce
(la clause la prive de son option entre juridiction commerciale et civile) et puisse se voir
actionnée par l'autre partie devant une telle juridiction (la clause la prive de la compétence
des juridictions civiles dont elle bénéficie) ? La jurisprudence adopte une solution
peu simple : la clause est « inopposable à un défendeur non-commerçant »19
. Il semble
donc en résulter que celui qui dispose de l'option doit respecter cette clause lorsqu'il
agit comme demandeur (il est donc possible de renoncer au droit d'option entre les
juridictions civiles et commerciales). Lorsqu'il est défendeur, en revanche, il ne peut se
la voir opposer20
par l'autre partie et être assigné devant le tribunal de commerce (il
est donc impossible de renoncer à la compétence des juridictions civiles).
Les compétences des juridictions commerciales
Principe
de solution
Compétence
matérielle
Le tribunal de
commerce
n'est
compétent
que si un texte
lui attribue
expressément
compétence.
À défaut, le
tribunal
judiciaire est
compétent.
Contestations
entre
commerçants
(ou artisans)
C. com., art.
L. 721-3, 1º
Précisions
Cela concerne évidemment les
commerçants de droit.
Pour les commerçants de fait, il
faut distinguer :
* actionné devant une autre
juridiction que le tribunal de
commerce, le commerçant de fait ne
pourra pas soulever l'incompétence
du tribunal en se prévalant de sa
qualitédecommerçant ;
* les tiers peuvent se prévaloir de la
qualité réelle du commerçant de fait,
sans que celui-ci puisse se retrancher
derrière son défaut d'immatriculation.
La qualité des parties s'apprécie au
jour de la conclusion de l'acte.
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18.
V. supra, nº 97 et 289.
19. Cass. com., 10 juin 1997, nº 94-12316.
20. Du moins, s'il n'est pas commerçant.
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Exceptions
Certains litiges entre
commerçants (ou artisans)
relèvent de la compétence
spécifique et exclusive du tribunal
judiciaire (litiges en matière de
baux commerciaux, de propriété
industrielle et de dommages
causés par un véhicule terrestre à
moteur).

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