Liste des principales abréviations BODACC C. civ. C. com. C. minier C. urb. CA Cass. 1re civ. Cass. 2e civ. Cass. 3e civ. Cass. req. Cass. soc. CET CGI COJ Cons. const. CPC CPC exéc. CSE EIRL EPIC EURL GIE INPI LPF PACS RCS SA SARL SAS SASU SCA SCI SCM SCP SCS SEL SELARL SMIC SNC TFUE TJ TVA VRP Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales Code civil Code de commerce Code minier Code de l'urbanisme Cour d'appel Cour de cassation, première chambre civile Cour de cassation, deuxième chambre civile Cour de cassation, troisième chambre civile Cass. ass. plén. Cour de cassation, assemblée plénière Cass. com. Cour de cassation, chambre sociale Contribution économique territoriale Code général des impôts Code de l'organisation judiciaire Conseil constitutionnel Code de procédure civile Code des procédures civiles d'exécution Comité social et économique Entrepreneur individuel à responsabilité limitée Établissement public industriel et commercial Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Groupement d'intérêt économique Institut national de la propriété intellectuelle Livre des procédures fiscales Pacte civil de solidarité Registre du commerce et des sociétés Société anonyme Société à responsabilité limitée Société par actions simplifiée Société par actions simplifiée unipersonnelle Société en commandite par actions Société civile immobilière Société civile de moyens Société civile professionnelle Société en commandite simple Société d'exercice libéral Société d'exercice libéral à responsabilité limitée Salaire minimum interprofessionnel de croissance Société en nom collectif Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne Tribunal judiciaire Taxe sur la valeur ajoutée Voyageur, représentant et placier Cour de cassation, chambre commerciale Cour de cassation, chambre des requêtes