Mémentos - Droit commercial - 4e - 161

CHAPITRE 15 - Les opérations sur fonds de commerce
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En dehors de ces dispenses, la nullité absolue4
du contrat de location-gérance venait
sanctionner le non-respect de la règle de l'exploitation du fonds pendant plus de 2 ans.
Invocable par chacune des parties au contrat, cette nullité était en revanche inopposable
aux tiers (C. com., art. L. 144-10, al. 1 in fine) ; parmi ceux-ci figurent notamment les
créanciers du locataire-gérant, qui pouvaient donc continuer à se prévaloir de leur
recours contre le bailleur (v. infra, nos
perdait, du fait de la nullité, son droit au renouvellement du bail commercial (C. com.,
art. L. 144-10, al. 25
).
372. Afin de faciliter la location-gérance, la loi nº 2019-744 est venue supprimer cette
condition relative à l'exploitation de deux ans du fonds préalablement à la mise en
location-gérance du fonds de commerce. Les articles L. 144-3 à L. 144-5 ont en effet
été abrogés.
B - La publicité
373. Si, à l'origine, le législateur n'imposait pas la publicité du contrat de locationgérance,
l'idée de rendre celle-ci obligatoire s'est peu à peu imposée dans un souci
de protection des tiers, notamment des fournisseurs.
374. Ainsi, puisque le locataire-gérant exploite le fonds de commerce à ses risques et
périls, il est commerçant et, à ce titre, doit se faire immatriculer au registre du
commerce et des sociétés (RCS). L'article R. 123-38, 8º du Code de commerce prévoit
ainsi que la personne physique déclare, « en cas de location-gérance, les nom, nom
d'usage, pseudonyme, prénoms et domicile ou dénomination sociale et adresse du
siège du loueur de fonds ; les dates du début et du terme de la location-gérance
avec, le cas échéant, l'indication que le contrat est renouvelable par tacite reconduction
». Le propriétaire doit, à l'inverse, être radié, car il n'est plus commerçant (sur les
effets de l'absence de radiation, v. supra, nº 190).
375. En outre, le contrat de location-gérance doit être publié dans un journal
d'annonces légales, dans les 15 jours de sa conclusion (C. com., art. R. 144-1). Le
respect de cette règle est d'une importance capitale pour le loueur, l'article L. 144-7
du Code de commerce disposant que « jusqu'à la publication du contrat de locationgérance,
le loueur du fonds est solidairement responsable avec le locataire-gérant des
dettes contractées par celui-ci à l'occasion de l'exploitation du fonds » (sur cette règle,
v. infra, nº 394).
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4. Cass. com., 4 févr. 1975, nº 73-13617 : « mais attendu que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que
la nullité invoquée par [le bailleur de fonds] n'a nullement été instituée dans l'intérêt de l'une des
parties, mais pour des motifs touchant l'ordre public économique et qu'elle pouvait donc être invoquée
par tout intéressé, même par celui qui l'a provoquée par son mensonge ou sa réticence ».
5. V. par ex. Cass. com., 30 juin 1992, nº 90-15912 : « Attendu, en second lieu, que la déchéance des
droits à renouvellement des baux à loyer, prévue par l'article 11, alinéa 2, de la loi du 20 mars 1956,
est encourue dès lors que le preneur consent un contrat de location-gérance atteint par la nullité
prévue à l'alinéa 1 du même article ; qu'il s'ensuit que l'auteur d'un tel contrat ne peut invoquer une
réitération de la convention, quand bien même la cause de nullité aurait cessé, pour échapper à la
déchéance de ses droits ».
393 et s.). Par ailleurs, le propriétaire du fonds
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