Mémentos - Droit commercial - 4e - 200

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l'article L. 145-16-2, prévoit que la garantie solidaire ne peut être invoquée que dans
un délai de 3 ans courant à compter de la cession25
.
516. Si les clauses prohibitives sont réputées non écrites, les clauses restrictives sont en
revanche licites. Il en va ainsi de la clause qui subordonne la cession du bail à l'agrément
par le bailleur de la personne de l'acquéreur26
, car ce type de clause ne constitue pas
une interdiction générale et absolue du droit de céder le bail avec le fonds. En revanche,
si le refus d'agrément ne repose pas sur un motif sérieux et légitime, le juge pourra
passer outre en autorisant la cession. Sont également licites les clauses qui exigent
l'intervention du bailleur à l'acte de cession, qui prévoient des formalités autres que
légales ou encore qui réservent au bailleur un droit de préemption.
517. En définitive, la cession d'un bail inclus dans le fonds de commerce ne peut pas
être prohibée par le bailleur, car le locataire doit pouvoir librement céder son contrat
de bail lorsqu'il cède en même temps son fonds. Mais seules sont prohibées les clauses
qui ont pour effet d'interdire, de manière générale et absolue, au locataire de céder
son bail à l'acquéreur du fonds de commerce.
2) La cession isolée du bail
518. Lorsque le locataire souhaite céder son droit au bail de manière isolée, c'est-àdire
indépendamment de toute cession du fonds de commerce, l'accord du bailleur
n'est pas nécessaire. Précisons toutefois que les communes, qui ont créé un périmètre
de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité, bénéficient d'un droit de
préemption dans cette hypothèse de cession isolée du bail commercial, à l'instar de
ce qui a été vu s'agissant d'une cession de fonds de commerce (v. supra, nos
420 et s.).
519. Néanmoins, le contrat de bail peut licitement interdire une telle cession isolée du
bail27
seur dans le commerce28
. Est donc licite la clause qui prévoit que le bail ne peut être cédé qu'à un succes.
520.
Il reste que le bail est transmis valablement, nonobstant toute stipulation
contraire, dans les deux hypothèses suivantes :
- en premier lieu, le commerçant ayant demandé à bénéficier de ses droits à la
retraite ou ayant été admis au bénéfice d'une pension d'invalidité attribuée par le
régime d'assurance invalidité-décès peut céder son bail en vue de l'exercice d'une
autre activité par le cessionnaire, à condition qu'elle soit compatible avec la destination,
les caractères et la situation de l'immeuble (C. com., art. L. 145-51). Le bailleur
a alors trois possibilités :
* soit il accepte la cession du bail isolée, étant précisé que son silence pendant
2 mois vaut acceptation,
* soit il conteste devant le tribunal la compatibilité des nouvelles activités avec « la destination,
les caractères et la situation de l'immeuble » (C. com., art. L. 145-51, al. 2),
--
25. Cass. 3e
civ., 11 avril 2019, nº 18-16121.
26. Cass. 3e civ., 2 oct. 2002, nº 01-02035 : « la prohibition des clauses d'interdiction de céder le bail à
l'acquéreur du fonds de commerce ne s'applique qu'à une interdiction absolue et générale de toute
cession et non à de simples clauses limitatives ou restrictives ».
27. Cass. 1re civ., 11 déc. 2001, nº 99-15194.
28. V. Cass. com., 24 janv. 2006, nº 04-15175.

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