Mémentos - Droit commercial - 4e - 26

26
MÉMENTOS - DROIT COMMERCIAL
mineur (v. C. com., art. L. 511-5) ni les consommateurs (v. C. consom., art. L. 314-21)
ne peuvent s'engager valablement par lettre de change.
18. S'agissant en revanche des autres effets de commerce, tels que le chèque ou le
billet à ordre, il n'existe pas de commercialité par la forme. Leur nature civile ou
commerciale dépend de la nature de l'obligation principale en vertu de laquelle ils
ont été émis.
Section 2
Les sociétés commerciales par la forme
19. L'article L. 210-1 du Code de commerce répute commerciales à raison de leur forme,
quel que soit leur objet (civil ou commercial), la société en nom collectif, la société en
commandite simple, la société à responsabilité limitée et les sociétés par actions (société
anonyme, société par actions simplifiée et sociétés en commandite par actions). Les
sociétés commerciales ont la qualité de commerçant dès leur immatriculation, quelle
que soit la nature civile ou commerciale de leurs activités ; la forme de la société, et non
son activité, conditionne donc la commercialité dans cette hypothèse. Tous les actes relatifs
à la création, au fonctionnement et à la dissolution de ces sociétés sont des actes de
commerce2
. En revanche, les actes n'ayant pas d'incidence sur la direction, l'organisation
et le fonctionnement de la société ne sont pas des actes de commerce s'ils sont passés
entre non-commerçants. Ainsi, la cession de parts sociales ou d'actions est par nature
civile, à moins qu'elle n'ait, selon une jurisprudence traditionnelle, une incidence sur le
contrôle de la société (v. infra, nos
55 et s.).
20. En conséquence, ces sociétés commerciales par la forme sont, en principe,
soumises aux mêmes droits et obligations que les commerçants (v. infra, nos
151 et s.).
Le droit positif connaît cependant trois limites à ce principe :
- d'abord, la Cour de cassation refuse aux sociétés commerciales ayant un objet civil
le bénéfice du statut des baux commerciaux, à défaut d'exploitation d'un fonds de
commerce3
;
- ensuite, il résulte de l'article L. 611-3 du Code de commerce que le tribunal de
commerce n'est compétent en matière de droit des entreprises en difficulté que
lorsque « le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale » (dès lors, le
tribunal judiciaire, et non le tribunal de commerce, est compétent pour ouvrir la
procédure collective à l'encontre d'une société commerciale par la forme exerçant
une activité civile) ;
- enfin, depuis la loi du 31 décembre 1990 permettant aux membres des professions
libérales de s'associer au sein d'une société d'exercice libéral (SEL), compétence a
été donnée aux juridictions civiles pour connaître des litiges où est partie une
société d'exercice libéral, même si elle est commerciale par la forme (C. com., art.
L. 721-5).
--
2. Rappr. Cass. req., 25 oct. 1899.
3. V. par ex. Cass. 3e
civ., 10 nov. 1993, nº 91-12626.

Mémentos - Droit commercial - 4e

Table des matières de la publication Mémentos - Droit commercial - 4e