TITRE 2 Le régime des actes de commerce 65. La question du régime des actes de commerce est celle des règles qui leur sont applicables. La réponse à cette question est délicate à un double titre. En effet, la qualification d'acte de commerce n'emporte pas nécessairement l'application d'un régime dérogatoire au droit civil. Surtout, il faut distinguer selon qu'il s'agit d'un acte de commerce purement commercial (chapitre 5) ou d'un acte mixte (chapitre 6).