Mémentos - Droit commercial - 4e - 55

CHAPITRE 5 - Le régime des actes de commerce purement commerciaux
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abaissé le délai de droit commun à 5 ans (C. civ., art. 2224) - l'article L. 110-4 du Code
de commerce étant, de son côté, aligné sur ce nouveau délai plus court. Il en résulte
un affaiblissement de la spécificité du droit commercial en matière de prescription dès
lors que le délai de prescription normalement applicable à la matière est identique à
celui applicable en droit commun.
On pourrait affirmer que l'accélération de la prescription en matière commerciale
subsiste dans les hypothèses où le législateur a prévu des délais de prescription
raccourcis spécifiques ; par exemple :
- 2 ans pour les actions relatives aux baux commerciaux par application de l'article
L. 145-60 du Code de commerce ;
- 1 an pour les actions contre le transporteur par application de l'article L. 133-6 du
même Code ;
- 2 ans pour les actions des professionnels pour les biens ou les services qu'ils fournissent
aux consommateurs par application de l'article L. 218-2 du Code de la
consommation...
Mais on peut douter que de telles dispositions suffisent à accorder une réelle spécificité
à la prescription commerciale ; des dispositions similaires existent en effet en toutes
matières.
90. Il reste encore, peut-être, une différence entre la prescription commerciale et la
prescription de droit commun, qui tiendrait à ce que les deux prescriptions auraient
des modalités de fonctionnement distinctes.
Ainsi, en droit commun, le délai de prescription ne court qu'« à compter du jour où le
titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer »
(C. civ., art. 2224). L'article L. 110-4 du Code de commerce, pour sa part, ne prévoit pas
un tel différé du point de départ du délai de prescription. Il est donc possible d'affirmer
que la prescription commerciale n'a pas le même point de départ que la prescription de
droit commun et commence à courir, dans certains cas, plus tôt23
.
Reste que même si l'on refuse d'appliquer au droit commercial le report du point de
départ du délai de prescription prévu par l'article 2224 du Code civil, le créancier de
l'obligation soumise à l'article L. 110-4 du Code de commerce peut invoquer une cause
de suspension du délai de prescription en prouvant qu'il est « dans l'impossibilité d'agir
par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force
majeure » (C. civ., art. 2234, indubitablement applicable à la prescription commerciale).
Où l'on voit que la spécificité de la prescription commerciale n'est plus, aujourd'hui,
nette.
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23. D'ailleurs, en matière de garantie des vices cachés, la Cour de cassation superpose au délai de deux
ans courant à compter de la découverte du vice en application de l'article 1648 du C. civ. le délai de
cinq ans de l'article L. 110-4 du C. com., « qui court à compter de la vente initiale » : v. Cass. com.,
9 sept. 2020, nº 19-12728 ; Cass. 1re
civ., 11 déc. 2019, nº 18-19975 ; Cass. 1re
civ., 1er oct. 2020, no 19-16986 ; Cass. 3e civ., 8 déc. 2021, no
20-21439
civ., 22 janv. 2020,
nº 18-23778 ; Cass. com., 16 janv. 2019, nº 17-21477. En droit civil, la Cour de cassation raisonne
différemment et applique seulement le « délai butoir » de vingt ans de l'article 2232 du C. civ. :
v. Cass. 3e
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