Mémentos - Droit commercial - 4e - 71

CHAPITRE 7 - Les commerçants personnes physiques
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125. Pour le conjoint (ou partenaire ou concubin), le statut est avantageux puisqu'il
induit l'application du droit du travail. Ainsi, l'intéressé bénéficie des prestations
sociales liées à son statut (retraite, maladie, chômage...). Pour le commerçant, en
revanche, ce statut peut être très onéreux en raison des cotisations patronales dues,
bien qu'elles soient fiscalement déductibles des résultats de l'entreprise.
2) 2e
statut : l'association
126. Deux époux (ou partenaires ou concubins) peuvent s'associer dans une société
pour exploiter une activité commerciale. En effet, les sociétés entre époux sont autorisées
depuis la loi nº 85-1372 du 23 décembre 1985 de réforme des régimes matrimoniaux
(C. civ., art. 1832-1).
127. L'avantage de ce deuxième statut est, notamment, d'associer les intéressés aux
bénéfices réalisés par la société. En outre, l'écran sociétaire peut permettre la protection
des biens du couple. Il reste que la constitution d'une société suppose la réalisation
d'un apport de chacun des associés (C. civ., art. 1832), ce qui peut poser une difficulté,
notamment lorsque le fonds de commerce constitue un bien propre de l'un des
époux mariés sous le régime légal de la communauté. La loi autorisant les apports en
industrie, le conjoint participant à l'activité commerciale peut néanmoins devenir
associé grâce à sa force de travail.
3) 3e
statut : la collaboration
128. L'article R. 121-1 du Code de commerce dispose que le collaborateur est le
conjoint (ou partenaire ou concubin) du chef d'une entreprise commerciale, artisanale
ou libérale « qui exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise sans
percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d'associé au sens de l'article 1832
du Code civil ». Il s'agit donc d'un statut subsidiaire puisque l'intéressé, « qui exerce
une activité professionnelle régulière dans l'entreprise » n'est ni salarié, à défaut de
rémunération, ni associé. Le choix du statut de collaborateur - privilégié lorsque l'activité
n'est pas suffisamment bénéficiaire pour permettre la rémunération de deux
époux - offre une protection à celui des époux (ou partenaire ou concubin) qui ne
perçoit pas de rémunération : il peut ainsi être affilié au régime de protection sociale
du conjoint commerçant et bénéficier de droits successoraux renforcés en cas de
décès de ce dernier. La mention de ce choix doit figurer au registre du commerce et
des sociétés (sur celui-ci, v. infra, nº 186).
129. En pratique néanmoins, ce statut pourrait susciter des difficultés. En effet, si le
fonds de commerce est un bien personnel (dans le régime de la séparation de biens)
ou propre (dans le régime de la communauté) du commerçant, son conjoint n'est, en
principe, pas autorisé à passer des actes afférents à ce bien. L'article L. 121-6 du Code
de commerce constitue une réponse à cette difficulté : le collaborateur peut passer des
actes d'administration pour les besoins de l'entreprise, sans avoir obtenu l'autorisation
de son époux. Il s'agit d'un mandat concernant les actes de gestion et d'administration,
pour lesquels l'article L. 121-7 du Code de commerce offre une protection au
collaborateur : les actes qu'il peut accomplir dans ce cadre sont présumés l'être pour

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