Mémentos - Droit commercial - 4e - 72

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MÉMENTOS - DROIT COMMERCIAL
le compte du chef d'entreprise12
, de sorte que le collaborateur ne peut pas être poursuivi
sur ses biens propres par les créanciers de l'entreprise. Le mandat n'est cependant
pas éternel. Par déclaration faite devant notaire, chaque époux a la faculté de mettre
fin à la présomption de mandat, son conjoint (ou partenaire ou concubin) présent ou
dûment appelé. La déclaration notariée a effet, à l'égard des tiers, trois mois après que
mention en a été portée au registre. En l'absence de cette mention, elle n'est opposable
aux tiers que s'il est établi que ceux-ci en ont eu connaissance (C. com., art.
L. 121-6, al. 2).
4) En l'absence de choix
130. Classiquement, on admettait que si le conjoint (ou partenaire ou concubin) participe
à l'activité commerciale sans opter pour l'un de ces trois statuts, deux hypothèses
se présentent :
- soit il y participe sur un pied d'égalité de manière indépendante, ce qui renvoie à
l'hypothèse de la coexploitation, qui correspond à la troisième situation ;
- soit il y participe de manière non indépendante ; le juge pourrait alors y voir du
travail dissimulé et condamner les époux au paiement des cotisations afférentes,
mais aussi remettre en cause la perception de prestations par le conjoint concerné.
131. L'article L. 121-4 du Code de commerce prévoit désormais, depuis l'entrée en
vigueur le 24 mai 2019 de la loi PACTE,qu'à défaut de déclaration d'activité professionnelle,
« le conjoint ayant exercé une activité professionnelle de manière régulière
dans l'entreprise est réputé l'avoir fait sous le statut de conjoint salarié ». En outre,
« à défaut de déclaration du statut choisi, le chef d'entreprise est réputé avoir déclaré
que ce statut est celui de conjoint salarié ». Les règles ainsi instaurées sont donc extrêmement
favorables au conjoint (ou partenaire ou concubin) du commerçant.
C - La coexploitation de l'entreprise commerciale
132. L'article L. 121-3 du Code de commerce semble exclure que le conjoint qui agit
sur un pied d'égalité avec son époux commerçant puisse lui-même être commerçant,
puisqu'aux termes du texte, il n'est réputé lui-même commerçant que s'il exerce une
activité commerciale séparée de celle de son époux. Pourtant, la jurisprudence a considéré
qu'il ne s'agissait là que d'une présomption simple : le conjoint participant à
l'exploitation de l'autre peut être déclaré commerçant s'il est établi qu'il effectue des
actes de commerce, de manière indépendante et à titre de profession habituelle. Si
cette preuve est rapportée, il jouit du statut de commerçant, et donc des droits et obligations
attachés à cette qualité. L'analyse vaut également pour le partenaire et le
concubin.
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12. Le conjoint collaborateur n'aqu'un pouvoir de représentation de l'époux commerçant. Il ne devient
pas cotitulaire du bail commercial qui n'a été consenti qu'à son conjoint, quand bien même le fonds
de commerce serait un acquêt de communauté (v. Cass. 3e
civ., 17 sept. 2020, no
19-18435).

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