Mémentos - Droit commercial - 4e - 85

CHAPITRE 9 - L'accès à la profession commerciale
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b) Le mineur non émancipé
160. L'article L. 121-2 du Code de commerce prévoit que « le mineur émancipé peut
être commerçant sur autorisation du juge des tutelles au moment de la décision
d'émancipation et du président du tribunal judiciaire s'il formule cette demande après
avoir été émancipé » (v. égal. C. civ., art. 413-8 : « Le mineur émancipé peut être
commerçant sur autorisation du juge des tutelles au moment de la décision d'émancipation
et du président du tribunal judiciaire s'il formule cette demande après avoir été
émancipé »).
A contrario, le mineur non émancipé ne peut être commerçant. En effet, un mineur non
émancipé ne peut agir que par représentation de l'administrateur légal (C. civ., art. 3881-1
nouveau issu de l'ordonnance du 15 octobre 2015) ou de son tuteur (C. civ.,
art. 408). Or, l'article 509, 3º du Code civil interdit au tuteur d'exercer le commerce au
nom de la personne protégée. En outre, l'administrateur légal n'a pas plus de pouvoirs
qu'un tuteur. Dès lors, ni le tuteur (lorsque le mineur est placé sous un régime de
tutelle), ni l'administrateur légal (lorsque le mineur est placé sous un régime d'administration
légale) ne peuvent exercer le commerce au nom du mineur.
161. Le mineur ne pouvant acquérir la qualité de commerçant, il ne peut être inscrit au
registre du commerce et des sociétés (sur celui-ci, v. infra, nos
la compétence du tribunal de commerce (sur celle-ci, v. infra, nos
181 et s.), il peut refuser
288 et s.) et il ne subit
pas non plus le principe de la liberté de la preuve ou la solidarité commerciale (sur
celles-ci, v. supra, nos
69 et s. et 73 et s.)... Cela vaut même lorsque la preuve est
rapportée que le mineur exerce, dans les faits, une activité commerciale de façon
illicite. L'impératif de protection du mineur commande ces solutions.
Classiquement, on admet également que le mineur ne pouvant être commerçant, il ne
peut pas faire l'objet d'une procédure collective de traitement de ses difficultés financières.
On peut néanmoins se demander si cette solution est toujours d'actualité. En
effet, l'article L. 620-2 du Code de commerce vise « toute personne exerçant une activité
commerciale ». Le mineur qui exerce une activité commerciale devrait ainsi pouvoir faire
l'objet d'une telle procédure.
162. Si le mineur avait au moins 16 ans, il pouvait en revanche être autorisé par son
ou ses administrateurs légaux à créer une société unipersonnelle ou une entreprise
individuelle à responsabilité limitée (sur celle-ci, v. infra, nos
227 et s.).
La nature de l'activité pouvant être exercée faisait l'objet d'une controverse doctrinale :
- pour certains, puisque le mineur non émancipé ne peut être commerçant, il pouvait
seulement exercer une activité artisanale ou agricole, c'est-à-dire civile ;
- pour d'autres, l'article 388-1-2 du Code civil dérogerait aux articles L. 121-2 du
Code de commerce et 413-8 du Code civil interprétés a contrario et permettait au
mineur non émancipé d'avoir la qualité de commerçant lorsqu'il créait une société
unipersonnelle ou une entreprise individuelle à responsabilité limitée.
L'interdiction, depuis le 15 février 2022, de créer une EIRL vient mettre fin au débat
(v. infra, nº 230).
163. Par ailleurs, sans limite d'âge, le mineur peut être associé d'une société sans
devoir être commerçant. Cela concerne notamment les actionnaires d'une SA ou
d'une SAS, ou encore les associés d'une SARL.

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