Mémentos - Droit commercial - 4e - 86

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MÉMENTOS - DROIT COMMERCIAL
2) Les majeurs protégés
164. En l'absence de dispositions spécifiques, seul le Code civil peut fournir les solutions.
Dans les actes de la vie civile, le majeur sous tutelle doit être représenté d'une
manière continue. Il ne peut donc jamais être commerçant. En effet, l'article 509 du
Code civil dispose que « le tuteur ne peut, même avec une autorisation : [...] exercer
le commerce ou une profession libérale au nom de la personne protégée ».
165. Le majeur sous curatelle a besoin d'être assisté ou contrôlé d'une manière
continue dans les actes importants, de sorte que se pose la question de sa capacité à
être commerçant. Dans la mesure où l'intervention du curateur, qui est souvent un
proche, n'est requise que pour les actes les plus graves, l'exercice d'une activité
commerciale est envisageable3
.
166. Si le majeur sous sauvegarde de justice conserve l'exercice de ses droits, les actes
lésionnaires ou excessifs qu'il a accomplis peuvent néanmoins être remis en cause. Les
impératifs de certitude et de sécurité juridique consubstantiels au droit des affaires s'en
trouvent donc affaiblis. Pour autant, la sauvegarde de justice ne prive pas le majeur de
la possibilité d'être commerçant.
B - Les limitations fondées sur l'intérêt général
167. Les limitations fondées sur l'intérêt général peuvent dépendre des personnes (1)
ou de leur activité (2).
1) Les limitations liées à la qualité des personnes
168. Ces limitations sont à la fois des incompatibilités, des interdictions et des autorisations.
169.
Les incompatibilités visent à empêcher une personne d'exercer le commerce
lorsque cela nuirait à la disponibilité et à l'absence de profit inhérents à son autre
profession. Elles concernent :
- les parlementaires, les magistrats, les militaires ou les membres d'une profession
libérale ;
- les officiers ministériels (notaires ou huissiers de justice, par exemple), sans que cela
ait pour effet de les empêcher d'accomplir des actes de commerce, mais à titre
accessoire seulement ;
- les fonctionnaires. En effet, la loi nº 2016-483 relative à la déontologie et aux droits
et obligations des fonctionnaires du 20 avril 2016 interdit de cumuler une activité
privée lucrative à temps plein avec une activité publique à temps complet que le
fonctionnaire exerce à plein temps. En revanche, il peut, avec le statut de microentrepreneur,
exercer des activités accessoires, dès lors qu'elles ne sont pas
commerciales ; le décret nº 2017-105 du 27 janvier 2017 prévoit, en son article 6,
qu'il peut s'agir d'activités d'enseignement, de consultation, d'activités agricoles...
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3. V. en ce sens, Cass. 1re
civ., 6 déc. 2018, avis, nº 18-70011 : « Aucun texte n'interdit à la personne en
curatelle d'exercer le commerce, celle-ci devant toutefois être assistée de son curateur pour accomplir
les actes de disposition que requiert l'exercice de cette activité ».

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