Mémentos - Droit commercial - 4e - 95

CHAPITRE 10 - Les obligations des commerçants
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qualité de commerçant3. Surtout, à défaut de radiation, il répond solidairement des
396 et s.), où la
.
dettes souscrites par le locataire-gérant (C. com., art. L. 123-8, al. 2). Il en va de même
en cas de cession du fonds de commerce (sur celle-ci, v. infra, nos
solution est particulièrement sévère en ce qu'elle vaut même lorsque les tiers étaient
parfaitement au courant de la cession4
191. En revanche, si l'immatriculation confère la jouissance de la personnalité morale,
elle n'emporte pas présomption de la qualité de commerçant à l'égard des personnes
morales. La solution est logique dès lors que certaines personnes morales sont tenues
de s'immatriculer sans pour autant être commerçantes. Il en va ainsi des sociétés
civiles, par exemple.
Immatriculation au RCS
Personnes
concernées
Tout commerçant, personne physique ou morale, mais également les
sociétés civiles et certains groupements d'intérêt économique, y compris les
micro-entrepreneurs commerçants depuis la loi du 18 juin 2014 (C. com., art.
L. 123-1-1).
Moment
Personne physique : elle doit faire sa demande d'immatriculation au
plus tôt un mois avant le début de l'activité et au plus tard dans les
15 jours suivant le début de l'activité. (C. com., art. R. 123-32).
Personne morale : pas de délai imposé pour une société commerciale dès
lors que l'immatriculation est nécessaire à l'obtention de la personnalité
morale.
Conditions
Personne physique : informations relatives à son nom, son domicile
personnel, ses date et lieu de naissance, sa nationalité + les nom, domicile et
nationalité duconjoint oudupartenaire de PACS s'il aadoptélestatut de
collaborateur
+ elle doit, le cas échéant, indiquer avoir procédé à une déclaration
d'insaisissabilité pour les immeubles autres que la résidence principale
+ les informations relatives à l'entreprise : l'activité exercée, l'enseigne choisie,
l'existence d'autres établissements, les autorisations éventuelles...
Informations
à transmettre
Personne morale : la dénomination, la forme juridique, le montant du
capital, le siège social, la durée, l'identité des dirigeants, l'identité des
associés solidairement responsables du passif + des informations relatives
àl'établissement exploité, telles que l'activité exercée.
Personnes physiques et morales : il ne faut pas omettre les inscriptions
modificatives, aux fins de compléter ou de rectifier les énonciations du
registre, en cas notamment d'incapacité, de changement d'adresse, de
création d'un établissement secondaire dans le même ressort que
l'établissement principal, de procédure collective, de cessation d'activité...
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3.
V. par ex. Cass. com., 17 févr. 2015, nº 13-27506 : « Mais attendu que le décret nº 86-465 du 25 mars
1986 a supprimé l'obligation faite à celui qui donne son fonds en location-gérance de s'immatriculer
au registre du commerce et des sociétés ; qu'ayant relevé que Mme
X... était inscrite au registre du
commerce et des sociétés depuis le 11 juin 2001 pour une activité de terrassements et location
d'engins de travaux publics et qu'elle était demeurée inscrite après avoir donné son fonds en location-gérance
le 1er
juillet 2002, de sorte qu'elle était présumée avoir la qualité de commerçant, le
juge de l'exécution a légalement justifié sa décision ».
4. Cass. com., 9 févr. 1971, nº 69-13209.
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