Mémentos - Droit du contentieux administratif - 4e - 117

CHAPITRE 11 - Les irrecevabilités irrémédiables
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presse, comportement répété de l'administration11
.L'installation d'un ouvrage et son
inauguration publique révèlent par exemple la décision de procéder à son
édification12
; ou le fait qu'un contrat soit signé, la décision de le signer13
.
332. La notion est ancienne, mais a fait l'objet d'une véritable consécration en 198214
Elle trouve également à s'appliquer au droit souple (v. infra, nº 352 et s.)15
.
B - Un acte décisoire : impérativité et contrainte
333. Ainsi que l'énonce R. Chapus, « un acte unilatéral est une décision lorsque la
manifestation de volonté de son auteur se traduit par l'édiction d'une norme destinée
à modifier l'ordonnancement juridique ou bien, au contraire, à le maintenir en l'état ».
Le juge fait preuve de pragmatisme et ne s'attache pas à l'intitulé de l'acte.
1) Les circulaires et lignes directrices
334. Les documents internes à l'administration ne sont en principe pas susceptibles de
recours : ils ne constituent pas des décisions au sens de l'article R. 421-1 du CJA. La
jurisprudence a néanmoins progressivement dégagé des critères permettant de déterminer
quand, derrière ces actes internes à l'administration, se cache en réalité une
décision susceptible de recours (arrêt Duvignères par exemple). Par un arrêt GISTI du
12 juin 2020 (nº418142), le Conseil d'État a procédé à un revirement majeur en la
matière en jugeant que « Les documents de portée générale émanant d'autorités
publiques, matérialisés ou non, tels que les circulaires, instructions, recommandations,
notes, présentations ou interprétations du droit positif peuvent être déférés au juge de
l'excès de pouvoir lorsqu'ils sont susceptibles d'avoir des effets notables sur les droits
ou la situation d'autres personnes que les agents chargés, le cas échéant, de les mettre
en œuvre. Ont notamment de tels effets ceux de ces documents qui ont un caractère
impératif ou présentent le caractère de lignes directrices. ». C'est ainsi à l'aune de ce
nouvel arrêt, qui s'inscrit dans la ligne des arrêts Fairvesta et Numéricable relatifs aux
actes de droit souple (v. infra, nº 354) que doivent aujourd'hui être appréhendés les
grands arrêts précédemment rendus en la matière.
335. La solution ainsi dégagée par le Conseil d'État est susceptible de s'appliquer à des
documents divers comme, dans l'affaire GISTI, une « note d'actualité », ou encore à
une note adressée par le garde des Sceaux aux premiers présidents des cours d'appel
et aux procureurs généraux près ces cours16
.
a) Les circulaires
336. Une circulaire administrative (ou une instruction) est un document interne à
l'administration, rédigé à destination de ses agents en vue d'expliciter des dispositions
--
11. CE, 12 janv. 2018, nº 398633 (cons. 4).
12. CE, 25 oct. 2017, nº 396990.
13. CE, 1905, Martin, préc.
14. CE, ass., 22 déc. 1982, Comité central d'entreprise de la société pour l'équipement de la navigation
aérienne.
15. CE, 13 déc. 2017, nº 401799.
16. CE, 21 juin 2021, nº 428321.
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