Mémentos - Droit du contentieux administratif - 4e - 130

130
MÉMENTOS - DROIT DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
permet de distinguer entre les administrés qui sont touchés de manière certaine
et suffisante par la décision, et ceux qui ne le sont que de façon indirecte et ne justifient,
de ce fait, pas d'un intérêt pour agir. Le requérant doit être touché par l'acte
« dans des conditions suffisamment spéciales »128
. La sévérité (ou la souplesse) avec
laquelle cette condition est appréciée dépend de la matière et du type de recours. La
jurisprudence relative au recours pour excès de pouvoir est en principe assez libérale.
Ont par exemple été admis :
- l'intérêt pour agir d'un hôtelier à l'encontre du calendrier des vacances scolaires,
compte tenu des conséquences de celui-ci sur son activité professionnelle129
;
- l'intérêt pour agir d'une association professionnelle nationale de militaires à
l'encontre d'un décret régissant l'accès à des emplois civils130
.
377. La décision attaquée doit elle-même être à l'origine de la lésion invoquée par le
requérant. En principe, il ne suffit pas qu'elle soit le déclencheur d'une lésion qui sera
effectivement causée par une décision ultérieure. Une association de quartier n'a, par
exemple, pas intérêt à solliciter l'annulation de la décision attribuant des primes
convertibles pour la construction d'un immeuble. Dans la mesure où cette décision
n'a pas pour effet à elle seule de rendre la construction de l'immeuble possible, sa
répercussion sur l'intérêt collectif défendu par l'association n'est pas suffisante :
l'atteinte est trop indirecte et incertaine. L'association a en revanche intérêt à contester
la décision qui accorde le permis de construire l'immeuble131
.
378. L'intérêt invoqué par le requérant doit lui être personnel. Un parent ne peut
ainsi demander l'annulation d'une décision administrative qui lèse son enfant
majeur132
, ou solliciter la réparation des préjudices subis par ce dernier. La même
e siècle133 : elles doivent justifier de la lésion de
condition s'applique aux personnes morales, dont l'intérêt pour agir est admis par la
jurisprudence depuis le début du XX
l'un de leurs intérêts (un intérêt personnel, patrimonial par exemple, ou l'intérêt
collectif qu'elles défendent). Cette condition s'apprécie différemment selon que l'on
parle d'une association, d'un syndicat, ou d'une personne publique. Une commune
ne peut ainsi se borner à invoquer l'intérêt de ses habitants, et doit se prévaloir d'un
intérêt qui lui est propre. De ce fait, elle peut contester un permis de construire délivré
au nom de l'État sur son territoire134
, mais lorsque le permis de construire concerne le
territoire d'une commune voisine, elle doit justifier d'un intérêt propre, qui se distingue
de celui de ses habitants (la seule atteinte à l'environnement visuel de ses habitants ne
suffit pas135
trafic, par exemple136
). Le projet autorisé doit avoir un impact direct sur elle (la génération d'un
). Une commune dispose également d'un intérêt à contester la
--
128.Théry J.-F., concl. sous CE, sect., 28 mai 1971, Sieur Damasio, p. 391.
129.Damasio, ibid.
130.CE, 4 avr. 2018, nº 410757.
131.CE, 6 oct. 1978, nº 9419.
132.CE, 18 juill. 2008, nº 292006 ; CE, 30 sept. 1998, nº 186185.
133.V. not. CE, 28 déc. 1906, nº 25521, Syndicat des patrons-coiffeurs de Limoges.
134.CE, sect., 10 mars 1978, nº 03895.
135.CE, 22 mai 2012, nº 326367.
136.CE, 17 juin 1987, nº 39073.

Mémentos - Droit du contentieux administratif - 4e

Table des matières de la publication Mémentos - Droit du contentieux administratif - 4e