Mémentos - Droit du contentieux administratif - 4e - 134

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MÉMENTOS - DROIT DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
également irrecevable (bien entendu, si la première décision n'est pas devenue définitive,
le recours formé contre la nouvelle décision ne sera pas irrecevable). Une règle
similaire s'applique aux requêtes indemnitaires : le requérant doit en effet saisir le
juge dans le délai de recours qui court à compter de la décision rejetant la réclamation
préalable indemnitaire qu'il a adressée à l'administration. Si cette décision est définitive,
la présentation d'une nouvelle réclamation fondée sur la même cause juridique
et tendant à l'indemnisation des mêmes préjudices ne lui permettra pas de saisir le
juge, la décision rejetant cette réclamation étant une décision confirmative du précédent
rejet. L'application de la théorie de la décision confirmative, qui peut apparaître
sévère, l'est d'autant plus lorsque le but du requérant qui adresse une nouvelle
demande à l'administration n'est pas tant de contourner l'expiration du délai de
recours que de tenter une nouvelle fois d'obtenir satisfaction (autorisation sollicitée,
indemnisation des préjudices, etc.). Or, la décision qui rejette la nouvelle demande
peut être qualifiée de confirmative même si elle est adoptée après mise en œuvre
d'une nouvelle instruction158
.
, ou si elle est fondée sur des motifs différents de la
précédente159
388. Une telle qualification ne sera écartée que si la nouvelle demande repose sur une
cause juridique différente de la précédente, ou en cas de fondement identique, si un
changement est intervenu dans les circonstances de fait ou de droit160
. Tout changement
ne fait pas obstacle à cette qualification : il doit « avoir un effet sur l'application
de la règle de droit à la situation particulière du destinataire de la décision » et non
être une « modification de pure forme, qui ne modifie pas l'identité de contexte
entre les deux décisions »161
.
389. Par exemple, le rejet d'une réclamation indemnitaire fondée sur une faute n'est
pas confirmatif de la décision ayant rejeté une précédente demande fondée quant à
elle sur un accident médical, c'est-à-dire sur le risque162
.
390. Il convient enfin de réserver le cas particulier des demandes d'abrogation des
actes réglementaires (v. infra, nº 399 et s.) ou des actes de droit souple. En effet, le
refus d'abroger un acte réglementaire n'est pas purement confirmatif d'un refus
précédemment opposé à une demande tendant pourtant aux mêmes fins163
, compte
tenu de l'obligation dans laquelle se trouve l'administration, en vertu de la
jurisprudence Alitalia d'abroger les règlements illégaux dès l'origine ou qui le sont
devenus en raison d'un changement des circonstances de droit ou de fait164
. Mais
attention, les chances d'obtenir satisfaction sont moindres qu'en cas de recours
formé directement contre le règlement. En effet, les moyens susceptibles d'être
soulevés à l'appui du recours formé contre le refus d'abroger sont moins nombreux
que ceux susceptibles d'être soulevés à l'appui du recours formé à l'encontre de
l'acte réglementaire lui-même : seules peuvent être utilement critiquées « la légalité
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158.CE, sect., 28 mars 1952, Martin, Piteau, Lhuillier, p. 138 ; CE, ass., 4 avr. 1952, Gerbaud, p. 211.
159.CE, sect., 13 nov. 1987, nº 68964, Mlle Gondre, p. 368.
160.Par ex., CE, 7 déc. 2018, nº 410887.
161.Pellissier G., Rép. cont. Adm. Dalloz, nº 123.
162.CE, 10 août 2005, nº 266027.
163.CE, 8 juin 2016, nº 386837.
164.CE, 3 févr. 1989, nº 74052, Compagnie Alitalia.

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