Mémentos - Droit du contentieux administratif - 4e - 136

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MÉMENTOS - DROIT DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
la prise en compte de circonstances exceptionnelles telles que le délai anormal d'acheminement
du courrier. Il convient alors de déterminer si la date d'envoi de la requête
par le requérant permettait - hors circonstances exceptionnelles et non prévisibles - le
respect du délai de recours173
requérant, un délai de 2 jours n'est pas regardé comme un délai d'acheminement
anormalement long174
cours de laquelle le délai expire, notamment la période des fêtes de fin d'année175
.
396. D'autre part, un délai supplémentaire - dit de « distance » - est prévu à
l'article R. 421-7 afin de tenir compte des contraintes particulières auxquelles sont
exposés des justiciables qui résident en outre‑mer ou à l'étranger. Il s'applique aux
recours formés par ces derniers devant un tribunal administratif situé en France métropolitaine
ou devant le Conseil d'État. Le tribunal administratif visé par l'article R. 421-7
est celui qui doit être saisi en vertu des règles de compétence territoriale, et non le
tribunal effectivement saisi par le requérant176
tion géographique, le juge se place à la date de la décision attaquée177
. Pour apprécier le respect de la condi.
D
- Des moyens de contourner l'expiration du délai
de recours
397. Certaines des conséquences de l'expiration du délai de recours peuvent être,
sinon évitées, du moins contournées ou atténuées.
398. Il est, tout d'abord, assez simple pour un requérant de se prémunir de l'effet
couperet de la jurisprudence Intercopie (v. infra, nº 714 et s.). Il lui suffit en effet de
soulever, dans le délai de recours, un moyen relevant de chacune des causes
juridiques, lesquelles ne sont pas nombreuses en contentieux administratif.
399. Ensuite, le principe de mutabilité des actes réglementaires implique la possibilité
pour l'administration de les abroger ou même de les retirer sans qu'y fasse obstacle
leur caractère définitif. Un administré peut donc adresser à l'administration une
demande en ce sens et contester le refus qui lui est opposé devant le juge. Bien sûr,
pour être recevable, la requête dirigée contre cette décision de refus doit être formée
dans le délai de recours qui a commencé à courir à compter de sa notification. Le
mode d'emploi a d'ailleurs été donné aux justiciables par le Conseil d'État lui-même à
plusieurs reprises178
, même si, on l'a vu, les moyens susceptibles d'être invoqués sont
. Ce principe de mutabilité implique également le caractère
désormais limités179, et si le cas des actes administratifs obtenus par fraude doit toutefois
être réservé180
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173.CE, 30 déc. 1998, nº 181762 ; CE, 28 nov. 1990, nº 55861. Pour un ex. négatif : CE, 30 juill. 2003,
nº 240756 ; CE, 19 mars 2001, nº 218137.
174.CE, 19 mars 2001, nº 218137.
175.Par ex. CE, 19 févr. 2010, nº 326108.
176.CE, 22 oct. 2010, nº 339363.
177.CE, 14 oct. 2011, nº 326969.
178.Par ex. CE, 19 juin 2015, nº 380379 ; CE, sect., 13 juill. 2016, nº 388150.
179.CE, sect., 18 mai 2018, nº 414583.
180.CE, 5 févr. 2018, nos
407149 et 407198.
. En cas de grève des services postaux invoquée par le
. Et il incombe au requérant de tenir compte de la période au
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