Mémentos - Droit du contentieux administratif - 4e - 138

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MÉMENTOS - DROIT DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
dérogations applicables aux décisions implicites (art. R. 421‑3). Et si la possibilité de
contester sans délai les actes inexistants demeure, de telles décisions sont rares.
404. Jusqu'au décret JADE, le contentieux des travaux publics bénéficiait d'un régime
particulièrement dérogatoire. La matière des travaux publics étant exclue du champ
d'application de l'article R. 421-1, ce contentieux n'était soumis ni à l'exigence de la
décision préalable ni à celle de saisir la juridiction administrative dans un délai de
2 mois. Cette dispense s'appliquait aux litiges relevant de la pleine juridiction ou de
l'excès de pouvoir, même lorsqu'une décision expresse avait été notifiée au
requérant185
. Son champ d'application était ainsi très large. La vigilance était toutefois
de mise ; en effet, la dispense du respect du délai de droit commun prévu par le CJA
ne signifiait pas nécessairement l'absence de délai pour l'ensemble des litiges186
.
405. Certaines décisions implicites se voient appliquer des règles particulières.
L'article R. 421-3 prévoit ainsi deux hypothèses dans lesquelles seule la notification
d'une décision expresse aura pour effet de déclencher le délai de recours. Ainsi, en
cas de décision implicite, le requérant peut saisir le juge sans délai. C'est le cas en
contentieux de l'excès de pouvoir « si la mesure sollicitée ne peut être prise que par
décision ou sur avis des assemblées locales ou de tous autres organismes
collégiaux »187
ou dans « le cas où la réclamation tend à obtenir l'exécution d'une décision
de la juridiction administrative ». Cette dérogation est désormais limitée à ces
deux hypothèses, la troisième ayant été abandonnée par le décret JADE (les recours
de plein contentieux).
406. Les actes juridiquement inexistants (c'est-à-dire entachés d'une illégalité d'une
extrême gravité qui les prive de tout effet juridique)188
sont susceptibles de recours
)191
;il s'agit
sans délai189. La sanction est sévère, mais les hypothèses rares (la circonstance qu'un
acte a été obtenu par fraude n'implique pas son inexistence juridique190
par exemple :
- de la décision par laquelle un préfet a déclaré inexistants des résultats d'élection en
raison d'incidents survenus durant le scrutin et est ainsi intervenu dans une matière
réservée par la loi à la juridiction administrative192
;
- d'une nomination pour ordre qui investit une personne d'une fonction non pour
qu'elle l'exerce, mais pour qu'elle bénéficie des avantages qui y sont attachés ;
- de décisions qui méconnaissent les effets attachés au fait qu'un agent public atteint
la limite d'âge.
407. On l'a dit, il existe des délais spéciaux (art. R. 421-4), propres à certaines matières,
et qui trouvent ainsi leur source dans les textes qui les régissent (Code de l'urbanisme,
Code électoral, Code de l'environnement, Code de l'entrée et du séjour des étrangers
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185.CE, sect., 13 nov. 1981, nº 16504.
186.Par ex. CE, 11 oct. 2012, nº 340857.
187.CE, 8 juin 2016, nº 387547 ; CE, 22 mai 2019, nº 423273 à propos de la commission de recours des
militaires.
188.À ne pas confondre avec les actes matériellement inexistants (v. supra, nº 330 et s.).
189.CE, ass., 31 mai 1957, nº 26188, Rosan Girard.
190.CE, sect., 29 nov. 2002, nº 223027.
191.Pour un ex. négatif récent, AJDA 2022, p. 93.
192.Affaire Rosan Girard, préc.

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