Mémentos - Droit du contentieux administratif - 4e - 146

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MÉMENTOS - DROIT DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
adoptées au cours de cette séance au plus tard à cette date230
. Même en cas
d'absence, ces délibérations lui sont opposables à compter de leur adoption à la
seule condition de sa convocation régulière à cette séance231
. Or, dans ce cas, il
n'existe aucune certitude quant à sa connaissance effective des délibérations au jour
de leur adoption. Pourtant, en vertu de la théorie de la connaissance acquise, le délai
de recours commence à courir à son encontre à compter de cette date.
433. La théorie de la connaissance acquise a vu son champ d'application réduit par la
jurisprudence à la suite de la création de l'obligation de mentionner les voies et délais
de recours dans la notification des décisions individuelles (v. supra, nº 419)232
. En effet,
avoir connaissance de l'existence et du contenu d'une décision administrative et avoir
connaissance des modalités de sa contestation sont deux choses distinctes. Ainsi, par
l'arrêt Mme Mauline233
.
, le Conseil d'État a jugé que cette théorie ne peut jouer en
l'absence d'indication dans la décision attaquée de la mention des voies et délais de
recours, revenant ainsi sur la jurisprudence Ville de Saint-Louis234
434. La théorie de la connaissance acquise, déjà exclue pour les actes réglementaires
(à l'exception des conseillers municipaux), a ainsi vu son champ d'application réduit
s'agissant des actes individuels. La « mort » de cette théorie avait ainsi été annoncée
par de nombreux auteurs, à l'instar de René Chapus.
435. Son champ d'application a toutefois été progressivement étendu par la jurisprudence.
Une première étape a consisté à admettre son application en cas de présentation
par le requérant d'une précédente requête auprès du tribunal administratif, révélant
ainsi sa connaissance de la décision et déclenchant à son encontre le délai de
recours contentieux à compter de l'enregistrement de cette première requête, y
compris en l'absence de mention des voies et délais de recours dans la décision ou sa
notification235
. Cette solution n'a en revanche pas été transposée à la saisine consécu.
La renaissance de la
.
tive d'une juridiction judiciaire et d'une juridiction administrative, la saisine d'une juridiction
incompétente ne déclenchant pas le délai de recours236
théorie de la connaissance acquise a ensuite été consacrée par le Conseil d'État dans
un arrêt d'Assemblée, qui a donné lieu à la décriée jurisprudence Czabaj237
436. L'arrêt Czabaj va en effet au-delà d'un rappel de l'existence de la théorie de la
connaissance acquise : il dégage un nouveau principe général du droit aux termes
duquel les décisions administratives doivent être contestées avant l'expiration d'un
délai raisonnable. Ce délai raisonnable vient suppléer le délai de recours contentieux
prévu par les textes lorsque ce dernier n'est pas opposable au requérant (c'est-à-dire
lorsque ni la décision ni sa notification ne comportent la mention des voies et délais
de recours, et qu'ainsi en vertu de l'article R. 421-5, le délai de recours contentieux
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230.CE, 4 août 1905, nº 14220, Martin ; v. toutefois CE, 31 mars 2008, nº 297961.
231.CE, 27 sept. 2000, nº 189006 ; CE, 2 mai 1995, nº 150360.
232.D. nº 63-766, 30 juill. 1963, puis L. nº 2000-321, 12 avr. 2000, dite « loi DCRA » ; art. R. 421-5.
233.CE, sect., 13 mars 1998, nº 3120079 ; CE, sect., 13 mars 1998, nº 175199.
234.CE, 2 mars 1994, nº 135066.
235.CE, 11 déc. 2013, nº 365361 ; Pellissier G., « Connaissance acquise et second recours », AJDA 2014,
p. 358.
236.CE, 25 mars 2016, nº 387755.
237.CE, ass., 13 juill. 2016, nº 387763, Czabaj.
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