Mémentos - Droit du contentieux administratif - 4e - 149

CHAPITRE 11 - Les irrecevabilités irrémédiables
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445. Les jours d'expiration d'un délai non franc et d'un délai franc diffèrent :
- un délai non franc expire le jour de son échéance253
;
- un délai franc permet au requérant de déposer son recours jusqu'au lendemain à
minuit. Et lorsque le délai de recours expire un samedi, un dimanche, un jour férié
ou un jour chômé, l'échéance du délai est reportée au premier jour ouvrable.
2) Calcul du délai de recours prorogé
446. Le délai de recours contentieux peut être prorogé par la survenue de certains
événements. On parle de « prorogation » et non de « suspension », car lorsque le
délai recommence à courir, il le fait dans son intégralité et non au prorata du temps
écoulé avant l'interruption.
447. Les causes de prorogation sont diverses, les principales étant la formation d'un
recours administratif ou la présentation d'une demande d'aide juridictionnelle. Elles
sont d'origine légale ou prétorienne, mais doivent toutes être formées avant l'expiration
du délai de recours afin d'avoir un effet sur celui‑ci.
448. En vertu d'un principe général du droit, il est toujours possible de former, avant
de saisir le juge, un recours administratif qui a pour effet d'interrompre et proroger le
délai de recours contentieux, « sauf le cas où des dispositions législatives ou réglementaires
ont organisé des procédures particulières »254
.S'il existe ainsi quelques dérogations
à ce principe255, cette faculté de former un recours gracieux ou hiérarchique
avec effet prorogatif demeure la règle. Pour que le délai de recours contentieux soit
interrompu, le recours doit être formé avant son expiration (les délais de distance ne
sont pas applicables256
), ce qui s'apprécie :
- en cas de RAPO, au regard de sa date d'envoi257
;
- en cas de recours facultatif, au regard de sa date de réception258
.
449. Le délai ne peut être prorogé qu'une seule fois par l'exercice d'un recours
gracieux ou hiérarchique259
; la formation de deux recours est possible, mais le délai
n'est prorogé qu'une fois. Une solution différente s'applique toutefois quand un
recours gracieux et un recours hiérarchique sont exercés dans le délai de recours
initial. Dans ce cas, le délai, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne
recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et
l'autre rejetés260
des actes des collectivités territoriales est assimilé à un recours gracieux et a pour
effet d'interrompre le délai dont il dispose pour mettre en œuvre son déféré261
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253.Par ex. CE, 11 févr. 2004, nº 242849.
254.CE, sect., 10 juill. 1964, Centre médico-pédagogique de Beaulieu, p. 399.
255.Par ex., en matière de décisions portant obligation de quitter le territoire français, art. R. 776-5.
256.CE, sect., 5 janv. 2000, nº 170954.
257.CE, 7 juill. 2005, nº 271916.
258.CE, 21 mars 2003, nº 240511.
259.CE, 16 mai 1980, nº 4022.
260.CE, 7 oct. 2009, nº 322581.
261.CE, 16 mai 1984, nº 19816.
. Le recours formé par le préfet dans le cadre du contrôle de légalité
.Il en
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