Mémentos - Droit du contentieux administratif - 4e - 154

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MÉMENTOS - DROIT DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
467. La rigueur de la jurisprudence Préfet de l'Eure a été assouplie. Le recours au juge
est en effet admis, pour des motifs d'opportunité, dans certains contentieux particuliers,
tels que le contentieux contractuel où les parties ont des droits et des obligations
réciproques287
contrat288
personne publique et son agent289
.
. Cette dérogation joue même si la personne publique est tierce au
, mais n'est pas applicable lorsqu'il s'agit d'un litige contractuel entre une
. Est également admise la saisine directe du juge en
matière d'occupation du domaine public290
.
468. La jurisprudence Préfet de l'Eure s'écarte également en présence d'une faculté de
recours prévue par la loi291
C - Les injonctions à titre principal
469. De jurisprudence constante, le juge administratif applique un principe d'autolimitation
quant à l'usage de son pouvoir d'injonction. Alors qu'aucune règle écrite ou
jurisprudentielle n'y fait obstacle, il refuse d'adresser des injonctions à une personne
publique292
. Ce principe de prohibition trouve sa justification principale dans sa
volonté de ne pas se substituer à l'administration, et sans doute également dans l'existence
de la règle de la décision préalable (v. supra, nº 328 et s.). Il n'accepte ainsi de
mettre en œuvre son pouvoir d'injonction, et d'astreinte, que lorsqu'un texte l'y
autorise expressément, ce qui est le cas en matière d'exécution des décisions de
justice (L. nº 95-125, 8 févr. 1995), de référés (précontractuel par exemple), ou
d'actions de groupe (art. L. 77-10-3). Ce refus a d'ailleurs été réaffirmé à plusieurs
reprises après 1995. Ainsi, lorsque le juge est saisi d'un recours au fond, et non d'un
recours en référé, seule la demande d'injonction relative à l'exécution de la décision
qu'il va rendre est recevable. De telles conclusions constituent l'accessoire des
conclusions principales.
470. Les conclusions, autonomes, qui tendent à ce que le juge ordonne à l'administration
d'adopter ou de cesser un comportement ne sont pas recevables. On les qualifie
d'« injonctions présentées à titre principal ». Par exemple, un requérant ne peut
demander au juge d'ordonner à l'administration de lui délivrer un titre de séjour,
même s'il estime satisfaire les conditions requises. Mais il peut solliciter l'annulation
de la décision de l'administration qui lui refuse la délivrance de ce titre (conclusions
principales qui constituent le cœur du litige) et les assortir de conclusions aux fins
d'injonction, c'est-à-dire demander au juge d'ordonner à l'administration de lui délivrer
le titre de séjour en cause en vue d'assurer l'exécution de la décision juridictionnelle
(conclusions accessoires).
471. Même si le juge administratif refuse toujours de se reconnaître un pouvoir
d'injonction général, dont le champ dépasserait celui de l'exécution de la chose jugée
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287.CE, sect., 5 nov. 1982, nº 19413, Société Propétrol ; CE, 29 juin 2005, nº 265958 ; CE, 24 févr. 2016,
nº 395194, référé provision ; CE, 3 févr. 2016, nº 388643.
288.CE, 15 mai 2015, nº 357810.
289.CE, 2 juill. 2007, nº 294393.
290.CE, 13 févr. 1991, nº 78404.
291.CE, 5 avril 2019, nº 418906.
292.CE, 27 janv. 1933, Le Loir, p. 136 ; CE, 10 oct. 1980, nº 19203 ; CE, 29 déc. 2020, nº 438748.
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