Mémentos - Droit du contentieux administratif - 4e - 156

156
MÉMENTOS - DROIT DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
475. Il doit néanmoins être précisé que la jurisprudence admet la recevabilité d'une
requête formée avant l'adoption ou la naissance de la décision qui rejette le RAPO :
la requête se régularise par l'adoption, ou la naissance, de la décision en cours
d'instance298
.
476. Pour savoir si la saisine de la juridiction doit être précédée de la formation d'un
RAPO, il faut se référer aux dispositions législatives et réglementaires qui régissent la
matière dans laquelle le litige est survenu. Le caractère obligatoire du recours peut
résulter expressément ou implicitement du texte, ou de l'interprétation qui est faite
de ce texte par la jurisprudence (les termes « peut être saisi » n'excluent pas l'identification
d'un RAPO299
).
477. Seules sont tenues de former un RAPO les personnes expressément visées par le
texte, et non l'ensemble des personnes qui ont intérêt à contester la décision300
seul l'auteur du RAPO peut se prévaloir devant le juge de sa formation301
.Et
. Lorsqu'un
,et
RAPO doit être mis en œuvre, la faculté pour le requérant de former un recours
gracieux demeure, mais n'aura pas pour effet de proroger le délai de recours302
ne saurait se substituer à la formation du RAPO. En effet, pour être valable, le RAPO
doit être formé devant l'autorité administrative compétente pour le traiter, et ce dans
le délai fixé par les textes qui l'ont institué. Selon le cas, l'autorité compétente pour
traiter le RAPO peut être le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision attaquée
ou une autorité administrative distincte, souvent collégiale et disposant d'une compétence
nationale.
478. Le délai dans lequel un RAPO doit être formé est précisé par les textes qui l'instituent,
et peut être plus bref que le délai de droit commun de 2 mois303
dernier doit être respecté304
.
479. Lorsque la décision que le requérant souhaite contester est une décision individuelle
dont il est le destinataire, l'obligation de former un RAPO doit être indiquée
dans la notification de la décision (v. supra, nº 419 et s.), ou en cas de décision
implicite de rejet, dans l'accusé de réception de la demande qui a donné lieu à cette
décision305
lequel est enfermée la formation du RAPO n'est pas opposable. Mais le requérant doit
être vigilant : le « délai raisonnable » s'applique (v. supra, nº 438).
480. La finalité du RAPO est de permettre à l'autorité administrative d'arrêter sa position
de manière définitive, et elle se prononce en tenant compte des changements
affectant l'état du droit et les circonstances de fait depuis l'adoption de la décision
contestée. La décision issue du RAPO est soumise au principe de légalité, et a notamment
pour finalité de remédier aux vices qui ont pu entacher la procédure d'adoption
--
298.CE, 12 févr. 1988, nº 62332 ; en référé-suspension : CE, sect., 12 oct. 2001, nº 237376 ; et pour un
RAPO prévu par un contrat : CE, 16 déc. 2009, nº 326220.
299.Par ex. CE, 11 déc. 2019, nº 425351.
300.CE, sect., 10 mars 2006, nº 278220.
301.CE, sect., 28 juin 2013, nº 355812.
302.CE, 9 mai 2005, nº 248175.
303.Concl. sous CE, sect., 31 mars 2017, nº 389842.
304.CE, 26 janv. 2011, nº 318515.
305.CE, 22 juill. 2009, nº 316784.
. À défaut, ce
. À défaut, la saisine directe du juge demeure irrecevable, mais le délai dans
Mémentos - Droit du contentieux administratif - 4e

Table des matières de la publication Mémentos - Droit du contentieux administratif - 4e
