Mémentos - Droit du contentieux administratif - 4e - 169

CHAPITRE 12 - Les irrecevabilités régularisables
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531. La notion de litige qui tend au paiement d'une somme d'argent a été interprétée
strictement par la jurisprudence afin de permettre au requérant de saisir le juge sans
recourir au ministère d'avocat, notamment lorsque le montant en litige demeure relativement
faible. Une requête qui tend à l'annulation d'une décision administrative
ayant un objet purement pécuniaire - telle qu'une décision qui refuse le versement
d'une bourse ou d'une prime - et qui pourrait ainsi être regardée comme tendant au
paiement d'une somme d'argent, peut être présentée par le requérant seul68
lorsque la décision attaquée est un titre exécutoire69). Le fait que le requérant
(sauf
complète ses conclusions d'annulation par des conclusions aux fins d'injonction ne lui
fait pas perdre le bénéfice de cette règle.
532. Outre le principe, le CJA comporte une liste de dérogations (art. R. 431-3).
Lorsque le litige entre dans le champ d'application de ces dispositions, la requête
peut être présentée sans ministère d'avocat même si elle tend au paiement ou à la
décharge d'une somme d'argent ou à la solution d'un litige né de l'exécution d'un
contrat. Les dérogations sont relativement importantes. Par exemple, sont dispensés
du ministère d'avocat les litiges dans lesquels le défendeur est une collectivité territoriale
ou un établissement public de santé, les litiges intervenant en matière fiscale, ou
encore relatifs à la situation individuelle des agents publics (art. R. 431-3). Le régime
dérogatoire dont bénéficiait le contentieux des travaux publics a quant à lui été
supprimé par le décret JADE. Il en est de même des litiges liés aux contrats relatifs au
domaine public.
533. L'État bénéficie d'une dispense tant en qualité de requérant que de défendeur
(art. R. 431-7).
534. Devant les cours administratives d'appel, le ministère d'avocat est obligatoire
(art. R. 811-7) pour la présentation des requêtes, mémoires et interventions. S'il existe
des dérogations, elles ne sont pas identiques à celles qui prévalent en première
instance (par exemple, le décret JADE a supprimé la dérogation prévue par les litiges
relatifs à la situation individuelle des agents publics). Quant à l'État, il bénéficie,
comme en première instance, d'une dispense en tant qu'appelant ou en tant qu'intimé
(art. R. 811-10).
535. Pour former un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État, il faut être représenté
par un avocat aux conseils, sauf lorsque le recours est dirigé contre les décisions
des juridictions de pension (art. R. 821-3). Lorsque le CE est saisi en premier ressort, ce
sont les dispositions de l'article R. 432-1 qui s'appliquent : le principe est le ministère
d'avocat (avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation). Mais, comme devant le
TA, des dérogations sont instaurées (art. R. 432-2), notamment en cas de REP ou en
matière électorale. Lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, le requérant
peut être représenté par le mandataire de son choix (art. R. 432-2).
536. Lorsque le litige est soumis au ministère d'avocat, seul un avocat ou un avocat
aux conseils (devant le TA et les CAA) ou un avocat aux conseils (devant le Conseil
d'État) peut représenter le requérant (art. R. 431-2). Et un requérant qui exerce la
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68. CE, 8 mars 1912, nº 42612, Lafage ; CE, 8 déc. 1999, nº 200941.
69. CE, sect., 27 avr. 1988, nº 74319, Mbakam.

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