Mémentos - Droit du contentieux administratif - 4e - 178

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MÉMENTOS - DROIT DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
563. Lorsque la mise en cause émane du défendeur, il s'agit d'un appel en garantie. Le
tiers appelé en garantie est un intervenant forcé à l'instance : sa participation résulte
de la présentation par le défendeur à l'instance de conclusions en vue d'obtenir sa
condamnation. Le défendeur demande en effet au juge de condamner ce tiers à le
garantir des condamnations qui seront le cas échéant prononcées à son encontre. Il
anticipe une éventuelle condamnation qui l'amènerait ensuite à former un autre
recours pour obtenir la condamnation de ce tiers qu'il estime totalement ou partiellement
responsable du dommage au titre duquel il a été condamné. Il doit exister entre
le défendeur et l'appelé en garantie un lien qui peut être la conséquence d'une loi ou
d'un contrat, ou encore de leur qualité de coauteur du dommage. Par exemple, lorsqu'une
société sollicite la condamnation du maître d'ouvrage à l'indemnisation des
préjudices qui lui ont été causés par le retard du chantier, le maître d'ouvrage forme
généralement un appel en garantie à l'encontre du maître d'œuvre. L'existence d'un
lien n'est toutefois pas suffisante, il faut en outre que la juridiction administrative soit
compétente pour connaître d'un éventuel litige opposant le défendeur à l'appelé en
garantie soit en raison d'un lien de droit public, soit en l'absence d'un lien de droit
privé (par exemple de contrat de droit privé les liant)6
.
2. La mise en cause obligatoire en vertu d'un texte
564. La loi déroge parfois à l'interdiction faite au juge de mettre en cause de sa propre
initiative un défendeur non visé par le requérant, en lui ouvrant cette faculté ou en lui
imposant de le faire (soit explicitement, soit en vertu de son interprétation par le juge).
Cela concerne principalement les litiges où sont en jeu des dommages corporels ou
des litiges où l'indemnisation de la victime est une priorité.
565. Il s'agit alors de préserver les droits des tiers payants ou ceux de la victime du
dommage.
566. Ainsi, le juge doit, même en l'absence de demande des parties, mettre en cause les
tiers payants, c'est‑à‑dire les caisses de sécurité sociale (CSS, art. L. 376-1 et L. 454-1),
ou organismes assimilés (L. nº 85-677, 5 juill. 1985), et, si la victime est un agent
public, la collectivité publique employeur susceptible d'avoir joué ce rôle7
. Une telle
obligation, prétorienne puis législative, se justifie par le fait qu'en cas de dommage
corporel, des prestations ont pu être servies à la victime. Ce tiers est obligatoirement
mis en cause par le juge et acquiert ainsi la qualité de partie à l'instance8
.
567. En contentieux de la responsabilité hospitalière, il incombe au juge de mettre en
cause l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) lorsqu'il est
saisi par la victime d'un recours formé à l'encontre d'un établissement de santé en
raison d'un dommage imputable à l'activité de prévention, de diagnostic ou de soins
de cet établissement et qu'il estime que les dommages subis sont susceptibles d'être
indemnisés au titre de la solidarité nationale (c'est-à-dire au titre du II de l'article
L. 1142-1 ou au titre de l'article L. 1142-1-1)9
. Il incombe en outre au juge de rectifier
l'éventuelle erreur de la victime et de mettre en cause l'établissement de santé, lorsque
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6. Par ex. T. confl., 16 nov. 2015, nº 4029 ; T. confl., 11 avr. 2016, nº C4044.
7. CE, 10 avr. 2009, nº 296630.
8. CE, 29 sept. 2003, nº 242966.
9. CE, 30 mars 2011, nº 320581.
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