Mémentos - Droit du contentieux administratif - 4e - 181

CHAPITRE 13 - L'étendue du litige
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- l'intervenant doit enfin s'associer expressément aux conclusions de l'une des
parties26
et ne pas présenter des conclusions qui auraient un objet différent de
celles-ci27. En effet, l'intervention ne doit en principe être qu'une intervention
accessoire.
573. La qualité de partie ne lui est donc pas reconnue28
, et il ne peut ainsi interjeter
appel à l'encontre du jugement, ou encore prétendre au remboursement de ses frais
d'instance. Mais s'il justifie d'un lien étroit avec l'instance (la faculté de former tierce
opposition en l'absence de participation à l'instance ou d'introduire lui-même
l'instance29
appel, ou prétendre au remboursement de ses frais d'instance30
), la qualité de partie pourra lui être reconnue ; il pourra alors interjeter
.
574. Sous certaines réserves, l'intervenant peut toutefois être admis à présenter des
conclusions propres31
. On parle alors d'intervention principale, ou, selon les termes du
commissaire du gouvernement dans l'affaire Dame Pomar,d'« intervention agressive
» : « celle qui donne à l'intervenant justifiant d'un droit propre sur l'objet du litige
les mêmes prérogatives qu'aux parties ». Mais les conclusions formulées par l'intervenant
ne doivent pas amener le juge à trancher des questions autres que celles
auxquelles il doit répondre dans le cadre du litige principal32
. Si une telle intervention,
dite « innovatoire », est prohibée, l'intervenant est recevable à demander au juge
d'adopter une mesure qu'il est en tout état de cause en mesure de prendre d'office
en vertu de ses pouvoirs propres. C'est le cas, par exemple, de la mise en œuvre de
son pouvoir de modulation dans le temps des effets de son annulation
juridictionnelle33
.
575. L'intervenant peut soulever des moyens qui ne l'ont pas été par la partie au
soutien de laquelle il intervient, sous réserve de la cristallisation du débat contentieux
en vertu de la jurisprudence Intercopie (v. infra, nº 714 et s. ; une fois le délai de
recours expiré, il ne peut soulever que des moyens qui se rattachent à la même cause
juridique que ceux soulevés par le requérant). On imagine qu'en cas de cristallisation
du débat contentieux ordonnée par le juge, l'interdiction de soulever des moyens
nouveaux s'applique également à lui. En principe, il ne peut soulever une QPC
(v. infra, nº 638 et s.) qui ne l'aurait pas été par les parties34
intervenir à l'appui d'une QPC déjà soumise au juge35
et doit se borner à
. Cette solution s'explique par
les conséquences susceptibles de résulter de cette QPC quant au règlement du litige.
Il existe toutefois une dérogation lorsque la QPC tend à lui permettre de présenter une
intervention36
.
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26. CE, 5 févr. 1988, nº 76595.
27. CE, sect., 10 juill. 1970, nº 74606.
28. CE, 19 janv. 1994, nº 143421, Portel ; CE, sect., 25 juill. 2013, nº 350661.
29. CE, 28 oct. 1970, nº 74596 ; CE, sect., 9 janv. 1959, nº 41383, Harenne.
30. CE, 11 déc. 2009, nº 314885.
31. CE, sect., 6 nov. 1959, Dame Pomar.
32. CE, sect., 14 mars 2003, nº 228214.
33. CE, 28 avr. 2006, nº 242727 ; CE, sect., 25 févr. 2005, nº 247866.
34. CE, 22 févr. 2013, nº 356245.
35. CE, 26 janv. 2012, nº 353607.
36. CE, 7 déc. 2016, nº 403514.
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