Mémentos - Droit du contentieux administratif - 4e - 183

CHAPITRE 13 - L'étendue du litige
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583. La même possibilité de présenter, d'une part, des conclusions principales et des
conclusions accessoires et, d'autre part, des conclusions à titre principal et des conclusions
à titre subsidiaire est également offerte au défendeur. En toute logique, le défendeur
conclut au rejet de la requête, demande qu'il peut accompagner d'une demande
de remboursement de ses frais d'instance. Mais avant même le rejet de la requête
(pour irrecevabilité, ou en raison du mal fondé des prétentions du requérant), le défendeur
peut demander au juge de prononcer un non-lieu à statuer (v. infra, nº 625 et s.)
estimant que le litige a perdu, en cours d'instance, son objet. Il peut ainsi, par
précaution, conclure au non-lieu à statuer à titre principal et au rejet de la requête à
titre subsidiaire. En contentieux de l'annulation, le défendeur peut aussi, par exemple,
conclure au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, demander au juge de différer
dans le temps l'annulation de la décision en vertu de son pouvoir de modulation
(v. infra, nº 847 et s.).
584. Parfois, le défendeur va plus loin dans les demandes qu'il adresse au juge : il ne
se borne pas à conclure au rejet de la requête, mais présente des conclusions qui relèvent
davantage de la demande que de la défense. Ce sont des conclusions reconventionnelles.
Le défendeur présente ainsi des conclusions autonomes de celles du requérant,
qui lui sont propres, par exemple le versement d'une somme qu'il estime lui être
dû par le requérant. Cette demande, incidente, sera jugée en même temps que le
litige principal à l'occasion duquel elle a été formulée (art. R. 631-1). Les conclusions
reconventionnelles, pour être recevables, doivent présenter un lien suffisant avec
l'objet du litige défini par la requête - c'est-à-dire ne pas constituer un litige distinct
de celui qui est déjà soumis au juge - et ne sont pas admises dans tous les types de
recours. Elles sont en effet irrecevables dans le cadre d'un REP en raison de son caractère
objectif41
, mais aussi en matière électorale42
Elles sont en revanche recevables en contentieux de l'exécution des contrats43
ou de contravention de grande voirie.
: par
exemple, le requérant demande le paiement de travaux supplémentaires et le défendeur
demande le paiement de pénalités de retard ; ces conclusions sont distinctes,
mais trouvent toutes deux leur origine dans le litige relatif à l'exécution d'un même
marché. Ou encore, le cocontractant de l'administration demande l'indemnisation des
préjudices causés par la résiliation du contrat, alors que la commune sollicitait la
réparation des coûts engendrés par les fautes commises dans l'exécution du
contrat44
. La différence de solution s'explique par le fait que de telles conclusions ne
sont admises que dans les litiges qui peuvent être regardés comme opposant véritablement
des parties, ce qui est le cas en contentieux contractuel, les parties au contrat
ayant des obligations réciproques.
585. Le sort de ces conclusions reconventionnelles suit celui des conclusions du requérant
: si les secondes sont irrecevables, les premières seront rejetées.
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41. CE, sect., 24 nov. 1967, nº 66271 ; CE, 25 mars 2013, nº 355568.
42. CE, 29 déc. 2014, nº 381579.
43. CE, 4 juin 1976, nº 85342.
44. CE, 26 oct. 2011, nº 334098.

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