Mémentos - Droit du contentieux administratif - 4e - 190

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MÉMENTOS - DROIT DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
618. Le désistement d'office peut tout d'abord résulter de l'inertie du requérant à
produire un mémoire complémentaire qu'il a expressément annoncé dans sa requête
et a été mis en demeure de produire (art. R. 612-5 pour les TA et les CAA ;
art. R. 611-22 pour le CE ; mais il peut y renoncer). Une fois le requérant mis en
demeure, la juridiction est tenue de constater le désistement si le mémoire n'a pas
été produit dans le délai fixé84
.
619. Le désistement d'office est une sanction sévère, susceptible de porter atteinte au
droit au recours. Sa constatation doit donc résulter d'une inertie réelle du requérant et
donc d'une annonce claire de son intention de produire un mémoire
complémentaire85
l'appréciation de l'existence d'une telle annonce, notamment lorsque le requérant
n'est pas représenté par un avocat86
juridictions du fond, mais l'est davantage par le Conseil d'État.
620. Le désistement d'office peut ensuite résulter de l'absence de production par le
requérant, dans le délai imparti, qui ne peut être inférieur à un mois87
récapitulatif qui lui a été réclamé par la juridiction.
, du mémoire
621. L'article R. 611-8-1 permet en effet à la juridiction de solliciter la production d'un
mémoire récapitulatif88
, dans lequel les parties doivent reprendre les conclusions et
moyens qu'elles entendent maintenir et souhaitent voir traités par le juge. Lorsque le
requérant est mis en demeure de produire un mémoire récapitulatif, il est face à une
alternative :
- soit le requérant ne produit pas ce mémoire, et il est réputé s'être désisté de l'instance
qu'il a introduite ;
- soit il le produit, et seuls les conclusions et moyens y figurant seront pris en compte
par la juridiction (les demandes non reprises sont réputées abandonnées).
622. Le désistement d'office peut également résulter de l'absence de réponse du
requérant à l'invitation qui lui a été adressée par la juridiction de confirmer que l'instance
qu'il a introduite présente encore un intérêt pour lui (art. R. 612-5-1). Les motifs
pour lesquels le juge estime que l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt
que la requête conserve pour son auteur n'ont pas à être indiqués par lui - ni dans
l'invitation, ni dans l'ordonnance qui prend acte du désistement89
.
623. Ces deux dernières hypothèses sont des créations du décret JADE, dont la finalité
principale annoncée est de dynamiser l'instruction des affaires, en permettant notamment
aux juridictions de se consacrer aux affaires qui présentent encore un intérêt
pour le requérant.
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84. CE, 9 mars 2018, nº 402378.
85. CEDH, 15 janv. 2009, nº 24488/04.
86. CE, 5 juill. 2013, nº 356660.
87. Il s'agit d'un délai franc (CE, 19 mars 2018, nº 416510), qui court, « lorsque l'intéressé a retiré le pli
recommandé contenant la demande dans le délai de conservation au guichet postal, à compter de la
date de ce retrait » (CE, 25 mars 2020, nº 432171).
88. « Mémoire récapitulatif, mode d'emploi - Conseil d'État 25 juin 2018 », AJDA 2018, p. 1310.
89. CE, 19 mars 2018, nº 410389.
. Le Conseil d'État a d'ailleurs assoupli sa jurisprudence relative à
. Ce dispositif est peu mis en œuvre devant les
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