Mémentos - Droit du contentieux administratif - 4e - 199

CHAPITRE 14 - Les principes généraux du procès administratif
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naturel de la justice administrative » ; « elle représente pour le juge administratif l'idée
même du jugement offrant aux justiciables les garanties d'indépendance et d'impartialité
[...], est une garantie de bonne justice »8
(la généralisation du recours au juge
unique devant la CNDA, juridiction administrative spécialisée, a d'ailleurs été censurée
par le Conseil d'État)9
.
658. Le principe de la collégialité, consacré par le « décalogue », demeure la règle (art.
L. 222-1). Il connaît toutefois de nombreuses dérogations, justifiées par l'urgence qui
s'attache au règlement rapide de l'affaire ou à la prise de mesures provisoires ou
conservatoires, ou encore par la nature des questions à juger ou le caractère sériel de
certains contentieux. La conventionnalité et la constitutionnalité du recours à un juge
unique, en dérogation à la règle de la collégialité, ont été consacrées à plusieurs
reprises10
.
659. Les articles R. 222-1 et R. 122-12 permettent le jugement par ordonnance,
adopté par un juge unique et sans audience :
- des affaires entachées d'une irrecevabilité manifeste, qui n'est pas ou plus susceptible
de régularisation, qui ne comportent que des « moyens de légalité externe
manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des
moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à
leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en
apprécier le bien-fondé », de prendre acte d'un désistement, ou encore de constater
l'existence d'un non-lieu à statuer total ;
- des requêtes « relevant d'une série, qui sans appeler de nouvelle appréciation ou
qualification de faits, présentent à juger en droit, pour la juridiction saisie, des questions
identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision
passée en force de chose jugée ou à celles tranchées ensemble » par une même
décision ou avis du Conseil d'État.
660. De même, les référés, et notamment une partie du contentieux de l'éloignement
des étrangers, sont traités par un juge unique, après une audience publique mais sans
conclusions de rapporteur public. Il s'agit là de cas spécifiques.
661. Mais certaines affaires « ordinaires » sont également jugées par un magistrat
statuant seul, après audience publique au cours de laquelle un rapporteur public lit
des conclusions, sauf dispense. Les matières concernées sont énumérées de manière
limitative (art. R. 222-13). Si la liste des affaires pouvant être jugées par un magistrat
statuant seul a pu parfois être réduite (par exemple, dans le contentieux de la fonction
publique), la tendance est plutôt à son élargissement, en dépit de l'incontestable
garantie que constitue la collégialité. Cette extension est en outre souvent accompagnée
d'autres règles dérogatoires : jugement rendu en premier et dernier ressort, ou
possible dispense de conclusions d'un rapporteur public.
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8. Odent R., op. cit., p. 910.
9. CE, ord. 8 juin 2020, nº 440717 : AJDA 2020, p. 1146.
10. Par ex. Cons. const., 14 oct. 2010, nº 2010-54 QPC ; CE, 4 juill. 2012, nº 338829.

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