Mémentos - Droit du contentieux administratif - 4e - 205

CHAPITRE 14 - Les principes généraux du procès administratif
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en demeure (art. R. 611-10 et R. 612‑3) signée par le rapporteur (s'il dispose d'une
délégation du président de la formation de jugement). Cette pratique est courante et
résulte souvent d'une initiative du greffe, à qui a été donnée la mission de veiller à
l'écoulement des délais. L'absence d'un mémoire en défense ne fait pas obstacle au
jugement d'une affaire (ni d'un point de vue procédural, ni même pour l'élaboration
de la solution, le juge pouvant soulever des questions d'office, et surtout écarter les
moyens du requérant, y compris au regard de motifs non invoqués en défense). Il est
néanmoins préférable de statuer une fois que l'ensemble des parties a pu s'exprimer.
Lorsque la mise en demeure est restée vaine, le défendeur est réputé avoir acquiescé
aux faits relatés par le requérant dans ses écritures. Il en est de même en cas de
production du mémoire après la clôture de l'instruction, « sous réserve du cas où
postérieurement à la clôture de l'instruction le défendeur soumettrait au juge une
production contenant l'exposé d'une circonstance de fait dont il n'était pas en
mesure de faire état avant cette date et qui serait susceptible d'exercer une influence
sur le jugement de l'affaire »31
. Mais cet acquiescement aux faits ne signifie pas pour
autant que le requérant va obtenir satisfaction :
- d'une part, il incombe au juge de vérifier que l'inexactitude des faits exposés dans
les mémoires du requérant ne ressort d'aucune pièce du dossier32
;
- d'autre part, il ne constitue pas une preuve en soi, mais simplement un élément
parmi d'autres, utilisés par le juge pour forger sa conviction, et ne suffit donc pas
à compenser un manque d'éléments apportés par le requérant33
.
681. La faculté de susciter la production d'un mémoire n'est pas limitée au défendeur,
mais peut concerner l'ensemble des parties. Depuis l'entrée en vigueur du décret JADE,
le rapporteur dispose de la faculté de solliciter la production par les parties d'un
mémoire récapitulatif, dans lequel les parties doivent reprendre les conclusions et les
moyens qu'elles entendent maintenir et souhaitent voir traités par le juge
(art. R. 611-8 ; v. supra, nº 621). Les conclusions et moyens non repris dans ce
mémoire sont considérés comme abandonnés. Si un délai a été fixé pour la
production de ce mémoire, la partie qui n'a pas produit le mémoire sollicité est
réputée s'être désistée de sa requête ou de ses conclusions. Le délai, franc34
être inférieur à un mois (art. R. 611-8).
, ne peut
682. Le rapporteur peut également ordonner aux parties de produire des pièces,
mentionnées mais non produites, ou qu'il estime nécessaires pour trancher une question
opposant les parties. Il s'agit de la mesure d'instruction la plus courante, et l'une
des moins invasives. Il y est procédé par un simple courrier du greffe. Cette faculté
n'est pas limitée aux pièces, mais peut également porter sur des éclaircissements de
la part des parties sur une question particulière (mais c'est plus rare). En somme, le
rapporteur peut ordonner la communication de tout élément utile (art. R. 611-10). Ce
pouvoir du rapporteur peut également être mis en œuvre par la formation de jugement
au moyen d'un jugement avant dire droit. En tout état de cause, lorsque la
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31. CE, 23 déc. 2014, nº 364637, qui reprend la formule relative à l'ensemble des productions postérieures
à la clôture issue de Lassus, nº 340943 ; v. infra, nº 708.
32. CE, 30 déc. 2009, nº 314972.
33. CE, 21 juin 2017, nº 402379.
34. CE, 19 mars 2018, nº 416510.

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