Mémentos - Droit du contentieux administratif - 4e - 208

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MÉMENTOS - DROIT DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
686. La mise en œuvre par le juge de son pouvoir d'instruction est contrôlée par le
juge d'appel et le juge de cassation. Il peut en effet lui être reproché d'avoir, à tort,
effectué une mesure d'instruction (principalement en raison de son inutilité, ce qui
est le cas par ex. lorsque la requête est irrecevable, est relative à une créance prescrite,
ou lorsque le litige était en état d'être réglé au fond dans la mesure où les éléments
nécessaires au calcul d'un préjudice figuraient au dossier47
reproché de ne pas l'avoir fait48
). Il peut au contraire lui être
.C'est le cas notamment dans le cadre des litiges pour
lesquels la jurisprudence a défini un mode d'emploi de la charge de la preuve :
- parce que la preuve est difficile à rapporter, tant par le requérant que par le défendeur
(régime de la preuve objective : discrimination49
, harcèlement moral50
de la détention51, etc.) ;
- ou tout simplement parce que la charge de la preuve ne doit pas entièrement
reposer sur le requérant52
.
687. La mise en état de l'affaire par le rapporteur implique parfois une extension du
litige par l'ajout de participants ou de conclusions et moyens (en requête ou
défense). Selon le cas, cette modification du litige donnera lieu ou non à une information
des parties en vertu de l'article R. 611‑7. Sans véritablement relever une question
d'office, le rapporteur peut en effet placer le litige sur le bon terrain juridique (application
d'une jurisprudence nouvelle, reformulation des conclusions ou moyens afin de
leur donner une portée utile, application du bon texte). Il lui incombe également, en
contentieux de l'annulation, d'identifier le défendeur à l'instance, et de rectifier
l'erreur le cas échéant commise par le requérant (ce qui ne sera pas le cas en contentieux
indemnitaire, le requérant devant identifier le patrimoine qu'il estime responsable).
5*
RAPPORTEUR PUBLIC
688. L'une des spécificités de la juridiction administrative est l'existence du rapporteur
public, anciennement nommé « commissaire du gouvernement », consacrée dès le
titre préliminaire du CJA à l'article L. 7. Cet article, qui dispose qu'« Un membre de la
juridiction, chargé des fonctions de rapporteur public, expose publiquement, et en
toute indépendance, son opinion sur les questions que présentent à juger les requêtes
et sur les solutions qu'elles appellent », codifie la jurisprudence, particulièrement la
décision Gervaise53
.
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47. Respectivement : CE, 7 juin 2004, nº 53043 ; CE, 30 déc. 2012, nº 241793 ; CE, 24 oct. 1990,
nº 52874.
48. Par ex. CE, 13 janv. 2017, nº 382427.
49. CE, ass., 30 oct. 2009, nº 2983488, Mme Perreux ; ou, dans le cadre d'une mesure d'ordre intérieur :
CE, 15 avr. 2015, nº 373893.
50. CE, sect., 11 juill. 2011, nº 321225.
51. CE, 21 mars 2022, nº 443986.
52. CE, 26 nov. 2012, nº 354108, Mme Cordière : REP ; CE, 15 déc. 2010, GIE Garde ambulancière 80,
nº 330867 : contentieux indemnitaire.
53. CE, 10 juill. 1957, nº 26517, Gervaise ; CE, 29 juill. 1998, nº 179635, Mme Esclatine.
, indignité
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