Mémentos - Droit du contentieux administratif - 4e - 212

212
MÉMENTOS - DROIT DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
1* LES TEMPS DE L'INSTRUCTION
697. La procédure étant inquisitoriale (v. supra, nº 677 et s.), c'est le juge qui mène
l'instruction. Cela implique notamment qu'il en maîtrise les temps. Il lui incombe ainsi
de fixer :
- la durée et les différentes étapes de l'instruction de l'affaire ; il choisit la date à
laquelle une affaire sera appelée ;
- le délai dont disposent les parties pour :
* produire des observations en réponse à la communication d'un mémoire ou d'un
moyen d'ordre public,
* répondre à une mesure d'instruction,
* régulariser une irrecevabilité ;
- la date à compter de laquelle les parties ne pourront plus :
* soulever de moyen nouveau (art. R. 611-7-1),
* produire de mémoires et de pièces (clôture de l'instruction).
698. Si le juge dispose toujours de la faculté de rouvrir l'instruction, sa clôture n'est
pas anodine : à compter de cette date, toute production de mémoire ou de pièce est
en principe prohibée. Les productions des parties postérieures à celles-ci seront lues et
mentionnées dans le jugement, mais il n'en sera pas tenu compte dans l'élaboration
de la solution à apporter au litige, alors même que celle-ci pourrait parfois être modifiée
si ces éléments étaient pris en considération.
699. La clôture de l'instruction peut résulter de différents événements.
700. L'instruction peut tout d'abord être close par une ordonnance (non susceptible
de recours) qui en fixe la date et est adoptée par le président de la formation de jugement
ou le rapporteur, s'il dispose d'une délégation (art. R. 613-1 et R. 611-10). Elle
est alors prononcée avec un effet différé, le délai séparant la notification aux parties
de l'ordonnance et la date d'effet de la clôture ne pouvant être inférieur à 15 jours
(art. R. 613-1). Mais elle peut également être prononcée avec un effet immédiat,
c'est-à-dire que lors de la réception par les parties de cette ordonnance, l'instruction
est déjà close. Mais compte tenu de son effet radical, le prononcé de cette mesure
est entouré d'un certain formalisme (art. R. 613-1). Cette deuxième modalité est assez
peu utilisée en pratique.
701. La clôture d'instruction, à effet différé ou immédiat1, a pour finalité de mettre un
terme aux échanges des parties afin de permettre l'examen et le jugement de l'affaire,
sans que des productions régulières des parties viennent reporter son jugement. Elle
est ainsi en principe ordonnée lorsque l'affaire est en état d'être jugée, c'est-à-dire
que les parties se sont chacune exprimé de manière suffisante.
702. D'ailleurs, lorsque l'affaire est en état d'être jugée, le juge peut informer de la
date ou de la période à laquelle il est envisagé de l'appeler à l'audience. Cette
--
1. Il résulte de la combinaison des articles R. 611-11-1, R. 612-3, R. 613-1 et R. 613-2 deux hypothèses
distinctes de clôture immédiate (v. CE, 9 nov. 2018, nº 411364).

Mémentos - Droit du contentieux administratif - 4e

Table des matières de la publication Mémentos - Droit du contentieux administratif - 4e