Mémentos - Droit du contentieux administratif - 4e - 214

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MÉMENTOS - DROIT DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
communiqué ne l'a pas été, ou en cas de production par une partie, avant la clôture
de l'instruction, d'un mémoire comportant des conclusions nouvelles ou un nouveau
moyen, qui ne peuvent être utilement discutés par l'autre partie sans réouverture de
l'instruction7
. La même solution s'applique lorsqu'un tiers à l'instance intervient de
. Le juge doit également, lorsqu'il
.
manière volontaire (v. supra, nº 572 et s.) et soulève un moyen qui ne l'a pas été par
les parties, et dont dépend la solution du litige8
invite les parties à présenter des observations « pour les besoins de l'instruction »,
leur laisser un délai pour le faire, qui dépend de leur objet ; cela peut impliquer de
différer la date de la clôture, ou même de renvoyer l'affaire9
708. Lorsqu'un mémoire est produit après la clôture de l'instruction, l'appréciation de
l'obligation de rouvrir l'instruction pour en permettre la communication - ce qui
implique parfois le renvoi de l'audience - est beaucoup plus stricte. Le mémoire en
question doit comporter :
- soit l'exposé d'une circonstance de fait10
que son auteur n'était pas en mesure
d'invoquer avant la clôture de l'instruction et que le juge ne pourrait ignorer sans
fonder sa décision sur des faits matériellement inexacts ;
- soit une circonstance de droit nouvelle11 ou que le juge devrait relever d'office12
.
Ces règles ont été reformulées par l'arrêt Lassus, qui insiste sur l'impossibilité pour
la partie qui a produit le mémoire ou la pièce en cause d'en faire état avant la
clôture de l'instruction, et sur la nécessité que l'élément nouveau soit susceptible
d'exercer une influence sur le jugement à intervenir13
. Ainsi, un requérant ne peut
en principe régulariser une irrecevabilité en produisant des éléments après la
clôture de l'instruction ou ne peut démontrer la recevabilité de sa requête de cette
façon14
ment de l'affaire15
. Le nouvel élément doit être susceptible d'exercer une influence sur le juge.
Les mêmes exigences s'appliquent à la production d'un premier
mémoire en défense, susceptible de faire obstacle à un acquiescement aux faits16
(v. supra, nº 680).
2* L'ÉLABORATION D'UNE SOLUTION PAR LE RAPPORTEUR
709. Après avoir mis l'affaire en état d'être jugée, le rapporteur s'attache à son
examen et à l'élaboration d'une solution qu'il soumettra à la formation collégiale.
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7. CE, 29 juill. 1998, nº 188715.
8. CE, 1er
mars 1995, nº 124550.
9. CE, 6 avr. 2018, nº 402714.
10. Par ex. CE, 30 mars 2015, nº 369431 ; CE, 28 avr. 2017, nº 395867.
11. Par ex. CE, 22 mai 2013, nº 350551 ; Lassus, nº 340943, préc.
12. Abounkhila, nº 252988, préc.
13. CE, 5 déc. 2014, nº 340943.
14. CE, 23 déc. 2014, nº 371035.
15. Par ex. CE, 21 janv. 2016, nº 388676 ; v. sur la possibilité d'apporter la preuve de la publication d'une
délégation de signature, CE, 8, juill. 2020, no
16. CE, 23 déc. 2014, nº 364637.
420570.
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