Mémentos - Droit du contentieux administratif - 4e - 218

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MÉMENTOS - DROIT DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
complexes en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique36
contentieux de la fonction publique37
.
724. Lorsque l'existence d'une opération complexe est reconnue, un requérant peut
exciper de l'illégalité de l'ensemble de ces décisions à l'appui du recours formé contre
la décision finale, sans que leur caractère définitif lui soit opposé.
b) Moyens inopérants
725. Il n'existe aucune définition textuelle ni jurisprudentielle de la notion de moyen
inopérant. Le point commun entre tous les moyens inopérants est leur absence
d'effet, même si la réalité et l'exactitude des faits relatés par le requérant sont démontrées.
Un moyen inopérant ne peut être accueilli, et son bien‑fondé ne sera examiné ni
par le rapporteur dans sa note, ni dans le jugement. Il peut en outre être écarté
comme tel par prétérition, même si en pratique ce n'est pas le cas (v. infra, nº 812).
726. C'est un moyen « inoffensif ». Il est écarté par le juge, sans qu'une information
préalable des parties soit nécessaire (sauf s'agissant de la constatation d'une situation
de compétence liée38
).
727. Les causes d'inopérance d'un moyen sont multiples. Elles peuvent tout d'abord,
et logiquement, être liées au champ d'application de la règle dont la méconnaissance
est invoquée, que la règle soit consacrée par un texte ou qu'elle soit d'origine prétorienne.
Il s'agit :
- d'une part, de l'application temporelle de la règle. La décision attaquée (ou le fait
générateur de responsabilité) doit être postérieure à l'entrée en vigueur du texte
(parfois même, le texte applicable se détermine au regard de la date de la
demande de l'administré et non de celle de la décision). Le texte dont la méconnaissance
est invoquée doit en outre ne pas avoir été abrogé ou retiré, même si, lorsque
le nouveau texte est équivalent au texte abrogé, le juge doit appliquer d'office le
nouveau39
;
- d'autre part, du champ d'application matériel de la règle. L'application d'une règle à
un acte ou une situation peut dépendre :
* de la nature, de l'objet ou de la finalité de la décision : décision individuelle ou
réglementaire (les décisions réglementaires ne sont par exemple pas soumises à
l'obligation de motivation - CRPA, art. L. 211-2), sanction administrative ou
mesure de police administrative, mesure prise ou non en considération de la
personne, mesure disciplinaire ou adoptée dans l'intérêt du service, décision spontanée
de l'administration ou adoptée en réponse à une demande (par exemple,
l'article L. 121-1 du CRPA exclut de son champ d'application les décisions adoptées
en réponse à une demande, etc.),
* de son domaine d'intervention (par exemple, la méconnaissance des principes
généraux du droit de l'Union européenne ne peut utilement être invoquée que si
la décision attaquée intervient dans un domaine régi par le droit de l'Union
--
36. Par ex., CE, 18 oct. 2018, nº 417016.
37. Par ex. CE, 23 déc. 2016, nº 402500.
38. CE, 15 déc. 2016, nº 389141 ; v. infra, nº 734 et s.
39. CE, 22 oct. 2010, nº 319569.
, ou encore de
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