Mémentos - Droit du contentieux administratif - 4e - 228

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MÉMENTOS - DROIT DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
légalité interne et à titre subsidiaire pour un moyen de légalité externe, inversant ainsi
l'ordre normal de traitement des moyens. Il s'agit en effet d'amener le juge à enjoindre
àl'administration d'adopter une décision dans un sens déterminé et non seulement de
statuer à nouveau. Cet arrêt précise également que « lorsque le requérant choisit de
présenter, outre des conclusions à fin d'annulation, des conclusions à fin d'injonction
tendant à ce que le juge enjoigne à l'autorité administrative de prendre une décision
dans un sens déterminé, il incombe au juge de l'excès de pouvoir d'examiner
prioritairement les moyens qui seraient de nature, étant fondés, à justifier le prononcé
de l'injonction demandée. Il en va également ainsi lorsque des conclusions à fin
d'injonction sont présentées à titre principal sur le fondement de l'article L. 911-1
du Code de justice administrative et à titre subsidiaire sur le fondement de l'article
L. 911-2 ».
762. Le juge administratif dispose de la faculté de n'annuler un acte que partiellement
(il s'agit même parfois d'une obligation). Cela consiste « à limiter la portée de l'annulation
à ce qui est strictement nécessaire au respect du principe de légalité, en vertu
d'une sorte de principe d'économie de l'annulation »108
.L'acte est ainsi annulé en
tant qu'il comporte certaines dispositions ou au contraire en tant qu'il ne les comporte
pas109
(ou d'annulation « négative »)110
. On parle d'« annulation en tant que » et d'« annulation en tant que ne pas »
.Ce n'est bien sûr possible que :
- si l'acte attaqué est divisible (v. supra, nº 459 et s.) ;
- si les dispositions illégales en raison de leur présence ou de leur absence sont détachables
des autres dispositions ;
- si leur censure ne porte pas atteinte à l'économie générale de l'acte.
763. Le juge se fonde ainsi sur plusieurs critères : la divisibilité de l'acte, c'est évident,
mais également le moyen d'annulation qu'il accueille. En effet, certains vices, de légalité
externe ou interne, ont pour effet de vicier l'intégralité de l'acte, alors que d'autres
n'entachent d'illégalité que certaines de ses dispositions. Par exemple, un vice grave
entachant le déroulement d'une enquête publique est susceptible d'affecter
l'ensemble d'un document d'urbanisme, tandis qu'une erreur commise dans la délimitation
du zonage (parcelle intégrée à tort dans une zone non urbanisée, ou dans une
zone inondable) n'affecte que cette parcelle et n'est, a priori, pas de nature à remettre
en cause l'intégralité du zonage. De même, l'inscription à tort sur la liste des animaux
nuisibles d'une espèce n'affecte que les dispositions relatives à celle-ci et non
l'ensemble de la liste. L'absence ou l'insuffisance de certaines dispositions dans un
acte peuvent entraîner l'illégalité de l'acte, mais seulement dans cette mesure. Ainsi,
lorsque cette carence ne remet pas en cause l'économie générale de l'acte, celui-ci
n'est annulé qu'en tant qu'il ne comporte pas ces dispositions (par exemple, l'absence
d'une espèce sur la liste d'animaux nuisibles). Ces annulations « en tant que » ou « en
tant que ne pas » peuvent être assorties de prescriptions à l'attention de l'administration
sous la forme de la rédaction d'un mode d'emploi dans les motifs de sa décision
ou par la prescription de mesures d'injonction.
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108.AJDA 2006, p. 320, préc. ; Bouillon H., « Pour une subjectivisation de l'annulation partielle des actes
administratifs unilatéraux », AJDA 2017, p. 217.
109.Pour un ex. récent, CE, 5 juill. 2019, nº 413040.
110.CE, 29 juin 2011, nº 213229, Vassilikiotis.
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